B. UNE ASSIETTE COMMUNE : LEVER DES OBSTACLES TECHNIQUES
Il serait d'autant plus regrettable de faire échouer la discussion sur ACCIS en s'arc-boutant sur la consolidation alors que la directive requiert encore d'être profondément améliorée sur les aspects relatifs à la définition de l'assiette .
A titre d'exemple, la divergence fiscalo-comptable évoquée plus haut montre qu'un travail de fond, au demeurant particulièrement stimulant, doit encore être mené. Le texte a ainsi besoin de mûrir sur de nombreux points techniques afin de lever les imprécisions dans lesquelles l'optimisation vient inévitablement se nicher.
Néanmoins, au-delà de la dimension purement intellectuelle, les Etats membres peuvent accepter d'adopter une assiette commune et unique qui s'imposerait à tous . Au lieu d'instituer un vingt-huitième régime, un seul dispositif viendrait se substituer à vingt-sept régimes existants . Car, à bien y réfléchir, l'instauration d'un régime supplémentaire sous l'empire de l'ACCIS n'est pas de nature à rendre le droit applicable plus lisible ou à simplifier la gestion de l'impôt.
Une assiette commune (ACIS), même non consolidée , procurerait déjà des gains substantiels . La simplification serait indéniable pour tous les contribuables et les conditions de concurrence seraient plus claires. L'étude d'impact de la Commission indique d'ailleurs que « le principal effet positif de la réforme de l'ACIS dérive de la réduction attendue des coûts de mise en conformité . Dans l'ensemble, une ACIS obligatoire permet de maintenir la prospérité au niveau européen à un niveau quasi constant ».
Certes, l'assiette commune ne permet pas de mettre fin à la double imposition économique et elle conduit à maintenir un système complexe de documentation relative aux prix de transfert, deux points qui conféraient à la proposition de la Commission sa puissance économique.
Mais, à l'inverse de l'ACCIS, la concurrence fiscale serait plus transparente avec l'assiette commune obligatoire. Elle pourrait alors s'apparenter à un thermomètre : tous les Etats disposant exactement de la même base imposable, la comparaison des taux nominaux serait immédiate et particulièrement aisée .
Au total, l'assiette commune est peut-être moins révolutionnaire mais elle constitue peut-être la seule voie réaliste pour poursuivre l'utopie fiscale d'une harmonisation de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne .
Peut-être faudra-t-il d'ailleurs envisager à terme d'engager une coopération renforcée avec au moins neuf de nos partenaires pour faire aboutir ce projet.