AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
I. ALINÉA 5
Après le mot :
Union
supprimer le signe de ponctuation :
,
et remplacer le mot :
permettra
par le mot :
permettrait
II. APRÈS L'ALINÉA 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l'euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales » ;
Amendement n° 2 - Retiré
I. ALINÉA 9
Remplacer les mots :
et positive dans l'établissement progressif
par les mots :
en vue
II. ALINÉA 10
Supprimer cet alinéa
Amendement n° 3 rectifié
ALINÉA 11
A. Remplacer le mot :
compliquera
par le mot :
compliquerait
B. Après les mots :
services fiscaux
insérer les mots :
, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques
Amendement n° 4
I. ALINÉA 12
Après les mots :
considère que
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
l'appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d'impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ;
II. ALINÉA 13
Supprimer cet alinéa
Amendement n° 5 rectifié
APRÈS L'ALINÉA 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- regrette cependant l'absence de simulations précises sur la répartition géographique de l'assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ;
Amendement n° 6
APRÈS L'ALINÉA 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- considère, en tout état de cause, que la Commission européenne et les Etats membres doivent poursuivre le dialogue en vue de corriger les imprécisions relatives à la définition de l'assiette imposable ;
- appelle l'Union européenne à renforcer son action en matière d'encadrement et de contrôle des prix de transfert tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne ;
- invite le Gouvernement à défendre une assiette commune obligatoire, non consolidée, pour l'impôt sur les sociétés qui viendrait se substituer aux vingt-sept régimes nationaux existants.