C. UN TRAVAIL TECHNIQUE APPROFONDI MALGRÉ LA RÉTICENCE INITIALE DE NOMBREUX ETATS MEMBRES
Les premières initiatives de la Commission européenne concernant l'harmonisation de l'imposition des sociétés se sont soldées par des échecs , les Etats membres étant fort peu enclins à communautariser une part essentielle de leur souveraineté nationale . De fait, les décisions en matière fiscale relèvent toujours de l'unanimité 11 ( * ) .
Encore aujourd'hui le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'offre pas de base légale à l'harmonisation de la fiscalité directe . La proposition de directive ACCIS vise ainsi l'article 115 du TFUE qui dispose que « le Conseil , statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur ».
La Commission a donc adopté une méthode originale reposant sur un processus consultatif associant tous les Etats membres. C'est ainsi que, à la suite de la publication de la communication du 23 octobre 2001 précitée, elle a supervisé un travail de longue haleine : à partir de novembre 2004 et jusqu'en avril 2008, un groupe de travail sur l'ACCIS, lui-même subdivisé en plusieurs sous-groupes, s'est réuni à treize reprises pour étudier l'ensemble des problèmes soulevés par la conception d'une assiette commune et consolidée.
L'étude d'impact jointe à la proposition de directive rappelle que, paradoxalement, l'ensemble des Etats membres ont « joué le jeu » du travail technique quand bien même ils avaient clairement affirmé leur opposition, au niveau politique, à l'idée d'une ACCIS .
* 11 Article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.