VI. PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Considérant l'ensemble de ces éléments, votre commission des finances a adopté cinq amendements sur la proposition de résolution européenne.
Outre des modifications de nature rédactionnelle ou de mise en cohérence (amendements n° 1 et 3) elle a tenu à rappeler que cette proposition de directive s'inscrit pleinement dans le contexte du « Pacte pour l'euro Plus » (amendement n° 1).
Par ailleurs, votre commission des finances a également souligné que la proposition de la Commission européenne risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques mais que, faute de simulations précises, il n'est pas possible d'appréhender (amendements n° 3 et 5).
S'agissant des taux d'imposition, votre commission des finances a estimé qu'ils doivent continuer de rester de la pleine et entière souveraineté des Etats membres . Néanmoins, elle a rappelé que l'appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d'impôt sur les sociétés (amendement n° 4)
Au total, votre commission des finances a jugé qu'il ne semblait pas opportun d'adopter en l'état la proposition de directive ACCIS , compte tenu des imprécisions qu'elle comporte. Elle a par conséquent demandé à la Commission européenne et aux Etats membres de poursuivre le dialogue technique (amendement n° 6).
Elle a également invité le Gouvernement à défendre une assiette commune obligatoire, non consolidée, pour l'impôt sur les sociétés qui viendrait se substituer aux vingt-sept régimes nationaux existants . En conséquence, il importe que l'Union européenne s'attache à régler les problèmes inhérents aux prix de transfert par d'autres instruments que celui d'une assiette consolidée (amendement n° 6).
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Au cours de sa réunion du mardi 5 juillet 2011, présidée par M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Philippe Marini sur la proposition de résolution européenne n° 580 rectifié (2010-2011) sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après. |