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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

5 juillet 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 715 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2011

Disponible au format PDF (805 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (757 Koctets)