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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

6 juillet 2011 : République slovaque ( rapport - première lecture )

N° 722

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative,

Par M. André VANTOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

137 et 723 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et la Slovaquie ont conclu, le 21 avril 2009, à Bratislava, un accord relatif à la coopération en matière administrative.

Ce texte découle d'une volonté partagée par les deux pays de resserrer leurs liens, volonté traduite par la conclusion, à Paris, le 17 septembre 2008, d'un partenariat stratégique signé par le Président de la République française et le Premier ministre slovaque.

Notre pays s'attache à répondre positivement aux demandes exprimées par des pays ayant récemment accédé à l'indépendance, comme c'est le cas de la Slovaquie, pour le développement d'actions bilatérales entre institutions publiques.

Le présent texte en est un des nombreux exemples.

I. LA SLOVAQUIE À LA RECHERCHE DE PARTENARIATS EN EUROPE, PRÈS DE VINGT ANS APRÈS SON ACCESSION À LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

A. UNE DISTANCE CROISSANTE ENTRE TCHÈQUES ET SLOVAQUES

La Slovaquie, province la plus orientale de l'ex-Tchécoslovaquie, est devenue Etat souverain le 17 juillet 1992, et indépendante le 1er janvier 1993.

Les relations avec les Tchèques durant le XXe siècle ont été marquées par certaines ambiguïtés, les deux peuples, proches par leur culture, étant séparés par leur histoire. Dans l'ancien Empire austro-hongrois, qui disparut en 1919, les Slovaques étaient sous domination hongroise, alors que les Tchèques dépendaient de l'Autriche. Dans le cadre de la Tchécoslovaquie, les relations se sont détériorées, les Slovaques, moins industrialisés et moins urbanisés, ayant l'impression d'être des citoyens de « seconde zone ». Le centralisme pragois (le « pragocentriseme » dénoncé par les nationalistes slovaques) renforça les velléités autonomistes slovaques et leurs partisans, conduits par Mgr Tiso, fondèrent le premier Etat slovaque indépendant, allié du IIIe Reich. La Slovaquie réintégra la Tchécoslovaquie en 1945 et devint une République fédérale en octobre 1968. Néanmoins, la prééminence de la Bohême se faisait toujours sentir.

Le renforcement du nationalisme slovaque s'accentua avec la fin du régime communiste qui, après l'écrasement du printemps de Prague en 1968, avait pourtant favorisé la Slovaquie en y développant nombre d'industries. Les conservateurs du Mouvement pour une Slovaquie démocratique (HZDS) de Valadimir Meèiar et les nationalistes (le Parti national slovaque et l'organisation « culturelle » Matica Slovenska) remportèrent largement les élections de juin 1992, et conduisirent le pays vers son indépendance, ce qui fut facilité par le fait que la Slovaquie n'avait pas de contentieux territorial avec les Tchèques.

Les Slovaques, largement dominants en Slovaquie (ils représentent officiellement 85 % de la population), cohabitent avec une importante minorité hongroise (12 %) vivant, depuis le tracé de la frontière en 1920, dans le sud du pays, le long des frontières hongroises.

L'indépendance de la Slovaquie a soulevé deux principaux problèmes : le partage des avoirs de l'ex-Etat commun avec les Tchèques, et les relations avec la Hongrie. Celles-ci se sont focalisées sur le statut de la minorité hongroise qui réclame une certaine autonomie.

La création du Groupe de Visegrad, en février 1991, par la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne, pour établir des coopérations communes et accélérer leur intégration dans l'Union européenne et dans l'OTAN, a permis d'aplanir ces différends.