Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

6 juillet 2011 : République slovaque ( rapport - première lecture )

C. UN ACCORD QUI COUVRE L'ENSEMBLE DES DOMAINES DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

L'article 1 présente les domaines de coopération visés par le texte, et les priorités pour la période allant de 2009 à 2013.

L'article 2 renvoie à l'annexe 1, partie intégrante de l'accord, pour la définition des actions de coopération. L'article 3 prévoit une définition annuelle des nouvelles actions à mener. Les articles 4 et 5 précisent que l'accord n'interrompt pas les actions déjà en cours, et que les activités comprennent des échanges de fonctionnaires et de stagiaires.

L'article 6 établit les modalités de financement des actions, et l'article 7 instaure une commission commune d'évaluation.

Les articles 8 et 9 portent sur le règlement des éventuels différends ainsi que sur ses modalités d'application. L'accord est conclu pour six ans, et tacitement prolongé pour deux ans.

L'annexe n° 1 énumère les institutions et les ministères impliqués dans le programme prévisionnel d'action pour les années 2009 à 2013.