Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

6 juillet 2011 : République slovaque ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

L'accord, ratifié par la Slovaquie dès avril 2009 fait partie d'une coopération de grande ampleur fondée sur le partenariat stratégique de 2008.

Il convient que notre appui institutionnel à ce pays, qui doit se doter d'une structure étatique moderne et efficace, soit à la mesure des engagements économiques que la France y a consenti.

Après avoir ratifié, en décembre 2010, l'accord de défense conclu avec la Slovaquie, le Sénat doit donc approuver également le présent texte.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 6 juillet 2011.

Un débat s'est engagé à la suite de l'exposé du rapporteur.

M. Robert del Picchia, président - On peut se féliciter du fait que les entreprises françaises s'implantent en Slovaquie. Mais on peut également s'inquiéter du fait qu'elles quittent le territoire français pour se délocaliser dans ce pays. En effet, une des raisons de ces délocalisations est la faiblesse de l'impôt sur les sociétés qui s'élève dans ce pays à 16 %. Il y a là une forme de dumping fiscal qui est regrettable.

M. André Vantomme - Je partage entièrement votre inquiétude. Si la France et l'Europe sont encore relativement impuissantes pour réguler les dispositions fiscales des Etats membres, on peut encore compter sur le patriotisme des entreprises françaises pour maintenir la vitalité du tissu économique sur notre territoire national.

Mme Bernadette Dupont - Vous soulignez l'atout que constitue cette jeunesse pour la Slovaquie. Pouvez-vous me dire où sont formés les jeunes cadres de l'Etat slovaque ?

M. André Vantomme - L'essentiel des cadres est formé en Slovaquie. Un certain nombre complète sa formation en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Allemagne.

M. Robert del Picchia, président - Une partie des cadres va se former à Vienne, qui présente l'avantage d'être extrêmement proche et d'offrir des universités performantes.

M. Jacques Berthou - La Slovaquie a une position stratégique en Europe centrale. Pouvez-vous me dire quelles relations elle entretient avec ses voisins hongrois, tchèques et autrichiens ? Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les caractéristiques du régime politique slovaque et nous donner votre sentiment sur sa stabilité ?

M. André Vantomme - Avec la République tchèque, la partition a naturellement laissé des traces. La question de la répartition du patrimoine de l'ex-Etat tchécoslovaque a longtemps compliqué les relations, mais il semble qu'aujourd'hui ces relations se sont normalisées. Avec la Hongrie, les relations sont plus complexes, du fait de la politique hongroise, mais surtout en raison de l'existence d'une forte minorité hongroise en Slovaquie. De ce point de vue, il faut relever que la Slovaquie a adopté une position très ouverte à l'égard de cette minorité qui bénéficie, dans le système scolaire et universitaire, de la possibilité de poursuivre leurs études en hongrois, de la maternelle à l'université. Les efforts de la Slovaquie dans ce domaine sont exemplaires. Ils se heurtent cependant à une politique hongroise très marquée par les conséquences du traité de Trianon qui a considérablement réduit la superficie du territoire hongrois, notamment au profit de la Slovaquie, mais également de la Roumanie.

M. Robert del Picchia, président - Le bilinguisme est en effet appliqué de façon très stricte en Slovaquie. J'ai constaté que dans les tribunaux les procédures pouvaient se dérouler alternativement en slovaque et en hongrois du début à la fin, même si la majorité des slovaques d'origine hongroise parlent par ailleurs le slovaque.

Mme Gisèle Gautier - Je félicite le rapporteur pour son exposé qui manifeste une vraie connaissance de la Slovaquie. Le fait que vous vous soyez déplacé en Slovaquie rend le rapport particulièrement vivant.

M. André Vantomme - Outre ma fonction de rapporteur, je suis également le président du groupe d'amitié France-Slovaquie, poste auquel j'ai eu l'honneur de succéder à M. Robert del Picchia. Cette présidence m'a donné l'occasion de me déplacer en Slovaquie. S'agissant de cette convention, je vous invite à l'adopter sous une forme simplifiée.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.