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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

6 juillet 2011 : République slovaque ( rapport - première lecture )

ANNEXE I - LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS AVEC LA SLOVAQUIE AU 12 MAI 2011

 

TYPE D'ACCORD

SIGNATURE (date, lieu)

Base

PACTE

MAEE

1 ex. copie signé CAD

Bratislava

OBSERVATIONS

1

Partenariat stratégique - déclaration politique

signé le 17.09.2008 à Paris

-M. Nicolas SARKOZY, Président de la R.F.

-M. Robert FICO, Premier Ministre SR

oui

oui

 

2

Partenariat stratégique - plan d'action

signé le 17.09.2008 à Paris

-M. Nicolas SARKOZY, Président de la R.F.

-M. Robert FICO, Premier Ministre SR

oui

oui

 

3

Accord en matière nucléaire :

signé le 17.09.2008 à Paris

-MAEE Kouchner et Kubis en même temps que le partenariat stratégique

oui

oui

- pas de ratification nécessaire

Décret n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 17 septembre 2008

4

Accord coopération administrative :

signé le 21.04.2009 à Bratislava

- M. Henry CUNY, Ambassadeur de France en Slovaquie

- Monsieur Duan Èaploviè, Vice Premier Ministre RS

oui

oui

- en cours de ratification française (consultations ministérielles effectuées par DUE/EC)

- Ratifié côté slovaque.

5

Accord défense :

signé le 04.05.2009 à Bratislava

-M. Jean-Marie Bockel, secr. d'Etat à la Défense et aux Anciens combattants FR

- M. Jaroslav BASKA, Ministre de la Défense SR

oui

oui

- Ratification parlementaire en cours. Adopté par le Sénat en décembre 2010, actuellement soumis à l'Assemblée nationale.

6

Accord "Charon" (relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique) :

signé le 30.10.2009 à Bratislava

-M. Henry CUNY, Ambassadeur de France en Slovaquie

-M. Jaroslav BASKA, Ministre de la Défense SR

   

- - pas de ratification parlementaire nécessaire

7

Arrangement en matière éducative :

Signé le 09 mars 2010

-M. Henry CUNY, Ambassadeur de France en Slovaquie

-M. Jan Mikolaj, Ministre de l'Education SR

-

oui

- pas besoin de ratification parlementaire

- Programme d'échanges pour l'année 2011, signé le 31 mars 2011 à Bratislava, transmis par valise le 13/05/2011

9

Accord entre le gouv. de la rép. slovaque et le gouv. de la rép. française relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classées

signé le 26/01/2010

- M. Henry CUNY, Ambassadeur de France en Slovaquie

-M. Frantiek Blanárik, Directeur de l'Autorité nationale de securité SR

   

Entrée en vigueur en RS le 1er juin 2010

10

Arrangement relatif au fonctionnement des sections bilingues franco-slovaques

signé le 18 mai 2010 à Bratislava

- M. Henry CUNY, Ambassadeur de France en Slovaquie

-M. Jan Mikolaj, Ministre de l'Education SR