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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
c) Un encadrement déjà renforcé

Le règlement européen n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit a posé les fondements d'une régulation des activités des agences de notation. Il vise à « renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit ».

Pour cela, il impose un enregistrement auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)47(*) de toute agence exerçant au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, un investisseur européen ne peut utiliser que des notations émises par une agence enregistrée.

Le règlement a prévu un corpus étendu d'obligations, par exemple en matière d'indépendance (« muraille de Chine » entre les commerciaux et les analystes, rotation régulière des analystes, etc.) ou encore des règles relatives à la publication des méthodologies ou de présentation des notes. L'ensemble de ces obligations fait l'objet d'une surveillance par le régulateur qui dispose d'un pouvoir de sanction - qui peut aller jusqu'au retrait de l'enregistrement.

Il faut se féliciter de cette nouvelle réglementation qui, il est vrai, avait été trop longtemps repoussée. La législation française, esquissée en 2003 sous l'impulsion de votre commission des finances lors de l'examen de la loi de sécurité financière, était restreinte. De même, les recommandations émises en décembre 2004 par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) - l'organisation internationale des régulateurs - étaient demeurées lettre morte.

En droit interne, l'article 10 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a prévu un régime de responsabilité renforcée pour les agences de notation de sorte que les émetteurs ou les tiers lésés par une notation puissent rechercher plus facilement la responsabilité de l'agence en cas de faute ou manquement dans l'application du règlement européen du 16 septembre 2009. Toutefois, comme le relève fort justement le rapport 2010 sur les agences de notation de l'Autorité des marchés financiers, « l'enjeu au niveau européen reste celui d'un certain degré d'uniformisation de régimes spécifiques aux agences qui respecteraient en parallèle les régimes nationaux de responsabilité civile de droit commun. Le défi consiste à calibrer la notion de faute grave ou intentionnelle ou de négligence, sans donner pour autant prise à la notion de notation "incorrecte" ».

D'ailleurs, la Commission européenne reste consciente que la réglementation actuelle demeure insuffisante. A cette fin, elle a lancé, fin 2010, une nouvelle consultation en vue de modifier et de compléter le règlement de 2009. Les thématiques abordées étaient les suivantes :

- réduction de la dépendance aux notations ;

- notation souveraine ;

- concurrence dans l'industrie de la notation ;

- responsabilité civile des agences de notation ;

- conflits d'intérêts et modèle de rémunération « émetteur-payeur ».

Outre la question de la responsabilité déjà évoquée plus haut, chacun de ces sujets soulèvent de délicats enjeux, de sorte que peu de propositions concrètes n'ont, à ce jour, été faites par la Commission européenne (cf. infra).


* 47 Le règlement du 16 septembre 2009 prévoyait une supervision par les régulateurs nationaux. Il a été modifié par le règlement n° 513/2011 du 11 mai 2011 afin de confier, à compter du 1er juillet 2011, les tâches d'enregistrement, de surveillance et de sanction à la seule AEMF. Cette dernière pourra également élaborer des normes techniques d'application du règlement.