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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
d) Réduire la dépendance vis-à-vis des agences de notation

Il n'en demeure pas moins nécessaire de réduire le rôle des agences de notation.

(1) Les fausses pistes

L'idée de mettre en place une agence de notation publique, par exemple au niveau de la zone euro, ne paraît guère pertinente. Une telle agence ferait en effet face au dilemme de devoir choisir entre l'application en toute indépendance de critères objectifs, qui pourrait ne pas être favorable à certains Etats de la zone, et l'application de critères politiquement biaisés, ce qui ruinerait sa crédibilité.

De manière plus ponctuelle, on pourrait envisager d'interdire la notation pour les Etats sous programme. On peut cependant se demander si cela n'aurait pas l'effet inverse de celui escompté, en incitant les investisseurs à s'en désengager.

(2) Encourager les investisseurs à s'appuyer sur leurs propres analyses

Contrairement à celle des entreprises ou de certains titres financiers, la notation des Etats n'est pas un exercice complexe. N'importe quel investisseur est techniquement capable d'effectuer une telle notation, toutes les données étant publiques et aisément accessibles. Dans une note d'analyse publiée à l'automne 201048(*), le Centre d'analyse stratégique a ainsi présenté sa propre notation des principaux Etats développés, en fonction de critères financiers et économiques49(*). Cette notation vaut celle de Standard & Poor's.

Aussi, la seule solution opérationnelle semble être d'encourager les investisseurs à s'appuyer sur leurs propres analyses.

Pour les notes non souveraines (produits structurés, émissions obligataires), l'internalisation systématique de la notation apparaît encore prématurée dès lors que de nombreux acteurs, tels que des gestionnaires d'actifs, ne disposent aujourd'hui de modèles d'évaluation en propre pouvant se substituer à ceux des agences. Quoi qu'il en soit, c'est justement parce que le changement de paradigme entraîne un temps d'adaptation, qu'il doit être amorcé dès maintenant. Il revient donc aux Etats et à l'Union européenne d'encourager de telles initiatives.

Dans ce cadre, l'accès à toute l'information utile pour mener à bien une analyse fouillée devra être un point essentiel de la nouvelle réglementation. En effet, la notation d'acteurs ou d'actifs « privés » nécessite de disposer de données fiables et complètes en toute transparence.

D'ores et déjà, la Commission européenne a rendu publiques des propositions en ce sens, dans le cadre du projet de directive CRD 4 - qui transpose les règles prudentielles de Bâle 3 -, présenté le 20 juillet 201150(*). Elle doit les compléter par de nouvelles propositions d'ici la fin de l'année, afin de limiter le poids des agences de notation dans les règles régissant les assureurs et l'industrie de la gestion.


* 48 Centre d'analyse stratégique, note d'analyse n°191, septembre 2010.

* 49 La France obtient ainsi une note de 12,3, contre 18,8 pour les Etats-Unis, 15,9 pour le Royaume-Uni et 9,6 pour l'Allemagne, l'Etat le mieux noté étant la Suède (à 4,3).

* 50 Les établissements de crédit devront procéder à l'analyse de leurs risques par le biais de leur propre modèle d'analyse et sans recourir aux notations.