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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

IV. UN DÉBUT DE TRADUCTION POUR LES ANNONCES GOUVERNEMENTALES DU 24 AOÛT 2011

Alors que la version initiale du présent projet de loi de finances rectificative ne prévoyait aucune révision de l'équilibre budgétaire, la lettre rectificative adoptée par le Conseil des ministres du 31 août 2011 complète le texte par diverses mesures intéressant les crédits et les recettes de l'Etat. L'Assemblée nationale a supprimé un article et en a ajouté quatre.

Ces compléments constituent la première traduction des annonces faites par le Premier ministre le 24 août 2011, et dont la majeure partie trouvera à s'appliquer en 2012.

A. LES ANNONCES GOUVERNEMENTALES DU 24 AOÛT 2011

1. Des mesures supplémentaires de 11 milliards d'euros par rapport au droit actuel

Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011 des mesures supplémentaires, tendant à améliorer le solde public de 11 milliards d'euros en 2012.

Il s'agit de mesures supplémentaires non par rapport à la programmation, mais par rapport au droit actuel. Par rapport à la programmation, les mesures supplémentaires sont de l'ordre de « seulement » 10 milliards d'euros. En effet, sur les 3 milliards d'euros d'effort supplémentaire en recettes prévus par la programmation, deux milliards environ ont été votés dans les lois financières pour 2011 et un milliard environ reste à prendre.

Le tableau ci-après synthétise les mesures concernées.

Cette amélioration du solde de 11 milliards d'euros en 2012 proviendrait en quasi-totalité de mesures d'augmentation des recettes (10 milliards). Sur les 11 milliards, 1 milliard entrerait en vigueur dès 2011.

En ce qui concerne le véhicule juridique, le présent projet de loi de finances rectificative correspondrait à 6,2 milliards d'euros, soit plus de la moitié du total. Les mesures concernées sont celles ayant un impact, même faible, dès 2011 : il n'était pas possible d'inscrire ces mesures dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Les mesures entrant en vigueur en 2012 figurent logiquement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (2,7 milliards) ou dans le projet de loi de finances pour 2012 (1,6 milliard), selon qu'elles concernent les administrations de sécurité sociale ou l'Etat75(*).

Les mesures supplémentaires de réduction du déficit annoncées le 24 août 2011

(en milliards d'euros, impact par rapport à l'absence de mesure)

 

2011

2012

Total

Présent PLFR

PLF 2012

PLFSS 2012

Mesure réglementaire

1 - Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale

0,7

3,2

2,8

0,5

0

0

Entre les grands groupes et les PME

           

Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande

0,5

1,5

1,5

     

Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation

 

0,3

 

0,3

   

Entre les ménages

           

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

 

0,2

 

0,2

   

Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

0,2

1,3

1,3

     

2 - Poursuivre l'effort de réduction des niches et d'harmonisation des prélèvements obligatoires

0,3

5,6

3,4

0,1

2,2

0

Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle

0,2

2,2

2,2

     

Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables

0,1

1,1

1,1

     

Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM

 

0,1

 

0,1

   

Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème

0

0,1

0,1

     

Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%

 

0,4

   

0,4

 

Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques

 

0,6

   

0,6

 

Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG)

 

0,2

   

0,2

 

Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

 

0,2

   

0,2

 

Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG :

 

0,8

   

0,8

 

Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement

 

0,1

   

0,1

 

Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire

 

0,1

   

0,1

 

Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%

 

0,6

   

0,6

 

3 - Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement

0,1

1,2

0

0

0,5

0,6

Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012

0,1

0,6

     

0,6

Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts

 

0,3

   

0,3

 

Création d'une taxe sur les boissons sucrées

 

0,1

   

0,1

 

Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus)

 

0,1

   

0,1

 

4 - Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat en 2012

 

1

0

1

0

0

TOTAL

1

11

6,2

1,6

2,7

0,6

Remarque : les mesures ici sont présentées non en « mesures nouvelles », comme cela est habituellement le cas pour les mesures relatives aux recettes (c'est-à-dire en impact par rapport à l'année précédente), mais, de manière plus intuitive, en « écart par rapport à l'absence de mesure ».

Par exemple, en 2012, du fait de la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, le solde public sera amélioré de 1,5 milliard d'euros par rapport au droit actuel.

Source : commission des finances, d'après les informations transmises par le Gouvernement (les intitulés sont ceux du Gouvernement)

Si les dispositions entrant en vigueur dès 2011 figurent dans le présent projet de loi de finances rectificative, qu'elles concernent l'Etat ou les administrations de sécurité sociale, les secondes ne modifient pas le solde budgétaire, et figurent donc en seconde partie, conformément au tableau ci-après.

Les articles du présent projet de loi, après examen par l'Assemblée nationale

Article

Intitulé

Première partie

1er A

Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

1er B

Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

1er CA*

Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé

1er CB*

Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation

1er C

Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques

1er D*

Instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros

1er

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie

1er bis

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

2

Nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF)

3

Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)

4

Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %

5*

Rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse

Les lignes grisées correspondent au texte antérieur à la lettre rectificative du 31 août 2011. Les articles marqué d'une astérisque ont été insérés par l'Assemblée nationale.

Source : commission des finances


* 75 L'augmentation du prix du tabac (0,6 milliard d'euros) relève quant à elle du pouvoir réglementaire.