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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. Les modifications apportées au « plan Fillon » par l'Assemblée nationale

Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer le solde des administrations publiques en 2011 de 135 millions d'euros, répartis en une amélioration du solde de l'Etat de 206 millions d'euros et une perte de recettes pour les autres catégories d'administrations publiques de 71 millions d'euros. L'amélioration provient essentiellement des mesures relatives à l'impôt sur les sociétés (l'anticipation en 2011 de la revalorisation de la quote-part pour frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation et la suppression du bénéficie mondial consolidé).

Pour 2012, les modifications apportées par l'Assemblée nationale procurent des recettes en hausse de 22 millions d'euros par rapport au plan annoncé le 24 août, répartis en une amélioration des recettes de l'Etat de 83 millions d'euros, une réduction des recettes de la sécurité sociale de 80 millions d'euros et une amélioration des recettes des collectivités territoriales de 19 millions d'euros.

Les débats à l'Assemblée nationale ont conduit au retrait de l'une des mesures figurant dans le plan du 24 août (la suppression du taux réduit de TVA sur les parcs à thème), à la modification d'une autre (le régime des plus-values immobilières), à l'anticipation d'une troisième (la quote-part pour frais et charge précitée) et à l'ajout de deux nouvelles mesures (la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé et la création d'une taxe sur les nuitées d'hôtel de plus de 200 euros).

3. Un ordre de grandeur analogue à celui indiqué par la commission des finances dès le mois d'avril

Les 11 milliards d'euros indiqués par le Gouvernement sont exprimés par rapport au droit actuel. Par rapport aux mesures nouvelles sur les recettes prévues par la programmation (11,9 milliards d'euros en 2011 et 3 milliards d'euros en 2012), ils correspondent à environ 10 milliards d'euros. En effet, sur les 3 milliards d'euros programmés pour 2012, les « coups partis » sont de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Ce montant doit être comparé avec l'intervalle de 10 à 15 milliards d'euros (de 5 à 10 milliards d'euros en cas de dépenses publiques conformes aux prévisions) par rapport à la programmation indiqué, dès le mois d'avril, par la commission des finances, dans son rapport d'information76(*) relatif au projet de programme de stabilité 2011-2014, comme le montre le tableau ci-après.

Un tableau analogue a été présenté en détails dans le rapport d'information77(*) de la commission des finances relatif au débat d'orientation des finances publiques (pages 31 et suivantes). Votre rapporteur général ne reprend pas ici ces développements.

L'effort supplémentaire de réduction du déficit à réaliser en 2011-2012 par rapport à la programmation initiale du Gouvernement : les principales estimations disponibles

 

Commission des finances du Sénat

Cour des comptes

Commission des finances de l'Assemblée nationale

Gouvernement

 

Juin 201179(*)

Juin 201180(*)

Juin 201181(*)

24 août 2011

Objectif

Déficit effectif de 4,6 points de PIB en 2012, avec une croissance de 1,75 % en 2011 et 2 % en 2012

Déficit effectif de 4,6 points de PIB, avec une croissance de 2 % en 2011 et en 2012

Réduction du déficit d'1 point de PIB par an, avec une croissance de 1,6 %

Scénario du Gouvernement, recalculé à partir de ses hypothèses « fondamentales »

Déficit effectif de 4,5 points de PIB en 2012, quelle que soit la croissance82(*)

Effort non documenté

5 Mds €

5 Mds €

Non précisé (mais 6 Mds € en 2011 ; et économies de 25 Mds € en 2012 jugées mal documentées)

2 Mds € sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat

?

Effort supplémentaire à fournir par rapport à celui prévu par la programmation

10 Mds €

0,3 point de PIB, soit 6 Mds €

· 5 Mds € en moyenne de 2012 à 2015,

· 8 Mds € en 2012 (calcul de la commission des finances)

3,8 Mds € :

· 3 Mds € sur les recettes en plus des 3 Mds € prévus

Sur les 3 Mds € prévus, l'AN évalue les « coups partis » à 1,2 Md € contre 2 Mds € pour le Gouvernement

?

Effort non documenté + effort supplémentaire par rapport à celui prévu par la programmation83(*)

De 10 à 15 Mds €

11 Mds €

ND

5,8 Mds €

~ 10 Mds €84(*)

Montant précédent exprimé par rapport au droit actuel85(*)

De ~ 11 à ~ 16 Mds €

~ 12 Mds €

ND

~ 6,8 Mds €

11 Mds €86(*)

Source : commission des finances, d'après les documents indiqués

Comme la commission des finances l'indiquait dans son rapport d'information précité relatif au projet de programme de stabilité 2011-2014, « il ne serait pas surprenant qu'à l'automne 2011 un effort supérieur à celui prévu jusqu'à présent doive être annoncé » par le Gouvernement. Les mesures annoncées le 24 août dernier ne constituent donc pas une surprise.


* 76 Rapport d'information n° 456 (2010-2011, 26 avril 2011).

* 77 Rapport d'information n° 708 (2010-2011, 5 juillet 2011).

* 78 Philippe Marini, « Le projet de programme de stabilité 2011-2014 », rapport d'information n° 456 (2010-2011), 26 avril 2011. On retient ici le « scénario prudent ».

* 79 Philippe Marini, « Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 », rapport n° 674 (2010-2011), 28 juin 2011.

* 80 Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2010 (juin 2011).

* 81 Gilles Carrez, rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques (n° 3551, XIIIe législature), 22 juin 2011.

* 82 Le Premier ministre a indiqué le 24 août 2011 que l'objectif de déficit pour 2012 était ramené de 4,6 points de PIB à 4,5 points de PIB.

* 83 Mesures nouvelles de 11,9 milliards d'euros en 2011 et 3 milliards d'euros en 2012. La programmation est ici définie comme l'ensemble LPFP + LFI et LFSS 2011, repris pour les mesures nouvelles par le programme de stabilité 2011-2014.

* 84 Chiffre calculé par la commission des finances.

* 85 Selon les estimations provisoires disponibles lors du débat d'orientation des finances publiques pour 2012, le droit actuel correspond à des mesures nouvelles de 11,5 milliards d'euros en 2011 et 2,1 milliards d'euros en 2012. Ces montants prennent en compte la LFR et de la LFRSS de juillet 2011. Compte tenu de l'imprécision de ces chiffres, on suppose ici par convention que les mesures nouvelles correspondant au droit actuel sont inférieures d'1 milliard d'euros par rapport à la programmation.