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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
3. Un effet sur le besoin de financement limité à 1,4 milliard d'euros
a) Une hausse contenue du besoin de financement

Le besoin de financement de l'Etat passe de 189,7 à 191,1 milliards d'euros entre le collectif de juillet 2011 et le présent projet de loi, soit une augmentation de 1,4 milliard d'euros. En effet, si le besoin de financement résultant du déficit budgétaire s'accroît de 3,4 milliard d'euros, 2 milliards d'euros de rachats anticipés de titres d'échéance 2011 ont été opérés à la fin de l'exercice 2010, qui permettent de diminuer à due concurrence le besoin de financement 2011. Les amortissements de dette à moyen et long terme s'établissent donc à 94,8 milliards d'euros (48,7 milliards d'euros au titre des OAT et 46,1 milliards d'euros au titre des BTAN) au lieu des 96,6 milliards d'euros initialement prévus.

Evolution du tableau de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

S'agissant des ressources de financement, et compte tenu des rachats anticipés qui viennent d'être évoqués, les émissions à moyen et long termes sont en baisse de 2 milliards d'euros, passant de 186 à 184 milliards d'euros. En conséquence, le plafond de variation de la dette à moyen et long terme autorisé par le Parlement - égal à la différence entre les émissions et les amortissements - demeure inchangé par rapport à la LFI et au collectif de juillet, soit 89,2 milliards d'euros (184 - 94,8).

L'alourdissement du déficit budgétaire est financé :

1) par une décollecte moins importante que prévue des dépôts des correspondants. Ce sont ainsi 1,9 milliard d'euros de ressources supplémentaires de trésorerie qui sont mobilisables pour financer le déficit. Selon l'AFT, ce phénomène « est lié aux effets de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques menée depuis 2010. Depuis le début de l'année 2011, plusieurs nouveaux correspondants ont, ou vont prochainement, déposer leur trésorerie excédentaire sur le compte unique du Trésor ». Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2011 avait anticipé que le montant des dépôts des collectivités locales enregistrerait une diminution au cours de l'année 2011. Les tendances ne confirment pas à ce stade cette prévision ;

2) par l'inscription conventionnelle, « en miroir » de l'augmentation de la charge d'indexation, de 1,5 milliard d'euros supplémentaires au titre des autres ressources de trésorerie. En effet, si la provision pour charge d'indexation est intégralement comptabilisée dans le déficit budgétaire de l'Etat de 2011, elle ne donne pas lieu à un décaissement réel au cours de l'exercice. L'impact de l'inflation sur les titres indexés se traduisant par une revalorisation du principal, l'impact en trésorerie aura donc lieu à terme, lors du remboursement du principal aux porteurs de titres93(*). Aucun flux de trésorerie n'étant constaté à ce titre en 2011, il convient de neutraliser cette charge dans le tableau de financement en inscrivant un montant égal en ressources, traditionnellement comptabilisé en « autres ressources de trésorerie ».

La variation des ressources de trésorerie couvre intégralement le besoin de financement supplémentaire, de sorte que le plafond de variation des BTF demeure inchangé, à -0,4 milliard d'euros.

A la fin du mois de juillet 2011, l'encours de la dette négociable s'élevait à 1 309 milliards d'euros, dont plus des deux tiers était composé d'OAT. Le reflux des BTF, dont la part avait culminé fin 2009 à 18,6 % de l'encours total, se poursuit. La dette à moins d'un an représente 14,7 % de l'encours total fin juillet 2011. Ce reflux se traduit également par une augmentation de la durée de vie moyenne de la dette, qui s'établit à 7 ans et 78 jours94(*) après être tombée à 6 ans et 246 jours fin 2009.

Evolution de l'encours de la dette négociable

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'Agence France Trésor


* 92 Lors de l'examen du collectif de juillet 2011, le Gouvernement avait fait valoir que la hausse des dépenses de pension devait être limitée à 100 millions d'euros en 2011. De telles proportions ne sont pas de nature à compromettre le respect du zéro volume.

* 93 Les charges d'indexation des OAT indexées constituent un exemple unique de dépense qui pèse sur le déficit mais ne se traduit pas par un accroissement du besoin de financement. En effet, le coût annuel de la charge d'indexation est constaté chaque année en loi de finances, en application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 1999-1172 de finances pour 2000, qui dispose que « la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor (...) est inscrite chaque année en loi de finances ». Dans le tableau de financement de l'Etat, cette fraction du déficit qui n'a pas besoin d'être financée est « neutralisée » par l'inscription, dans les ressources de financement, d'une recette fictive de même montant.