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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )
2. Une compétence prévue par le statut de 2002

Les compétences de la Collectivité territoriale de Corse en matière d'aménagement du territoire sont définies dans la section II, intitulée « Aménagement et développement durable », du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15.

Ces compétences se traduisent notamment par l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui constitue le document stratégique d'aménagement de l'île.

Le périmètre du PADDUC est particulièrement étendu, puisqu'il fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île, ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Il définit par ailleurs les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île.

En sus, conformément à l'article L. 4424-26 du CGCT, la Collectivité territoriale de Corse définit, dans le cadre du PADDUC, ses priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes. L'article L. 4424-33 du même code prévoit aussi que la Collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du PADDUC, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île.

Par ailleurs, la Collectivité territoriale de Corse dispose de compétences étendues dans des domaines variés intéressant l'aménagement du territoire, notamment en matière de transports, d'infrastructures, de logement, de développement économique, d'énergie, d'environnement, etc. Ces compétences sont, au total, plus étendues que celles des autres régions.

3. Les raisons de l'échec du projet de PADDUC en 2009

Au printemps 2003, le Conseil exécutif émanant de l'Assemblée de Corse met en chantier l'élaboration du PADDUC, selon les modalités fixées par la loi. Ce travail nécessite plusieurs dizaines de réunions de groupes de travail thématiques mobilisant plus de 300 personnes, plusieurs débats de l'Assemblée de Corse pour définir les politiques publiques de la Collectivité territoriale, ainsi qu'un grand nombre de consultations juridiques et techniques.

Le 24 juillet 2008, le Conseil exécutif est enfin en mesure d'arrêter un projet de PADDUC, qu'il soumet alors à l'Assemblée de Corse. Mal accueilli par l'opinion publique de l'île, recevant un avis très critique de la part du Conseil économique, social et culturel, ce projet doit finalement être retiré en séance, le 15 juin 2009, par le Conseil exécutif qui constate l'absence, au sein de l'Assemblée de Corse, d'une majorité pour l'adopter.

Selon votre rapporteur, l'échec du PADDUC est d'abord dû à des raisons de forme. Le Conseil exécutif a confié la rédaction du projet à un bureau d'études, qui a produit un document tenant insuffisamment compte des opinions des élus de l'Assemblée de Corse et des acteurs du développement de l'île. Au terme d'une gestation de cinq années, ceux-ci ont eu le sentiment de se trouver devant un projet de PADDUC « clef en main », à prendre ou à laisser. Sur le plan politique, cette période d'élaboration trop longue a débouché à la fin de la mandature de la Collectivité territoriale de Corse, dans un contexte préélectoral qui n'était plus favorable à la recherche du consensus.

L'échec du PADDUC est également dû à des raisons de fond. Selon ses détracteurs, le projet avait le tort d'orienter le développement de la Corse vers une économie « résidentielle » trop exclusivement axée sur le tourisme, et d'ouvrir trop largement le littoral et les terres agricoles à l'urbanisation. Votre rapporteur, sans vouloir s'immiscer dans le débat politique corse, relève la dimension largement polémique de ces critiques.

De surcroît, il ressort des entretiens que votre rapporteur a menés lors de son déplacement en Corse, que le projet mort-né de PADDUC a été dans l'ensemble mal reçu par l'opinion publique insulaire.