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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )
4. La consultation de la Collectivité territoriale de Corse sur l'avant-projet de loi

En l'absence de PADDUC, ce sont les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse approuvées le 7 février 1992 par décret en Conseil d'État qui restent en vigueur. Vieilles de vingt ans, ces dispositions ne sont plus adaptées aux enjeux actuels de protection de l'environnement et de développement de la Corse. Il n'est donc pas possible de s'accommoder de la situation actuelle.

C'est pourquoi, lors de sa visite à Ajaccio le 2 février 2010, le Président de la République a annoncé que la future Assemblée de Corse serait consultée, non pas sur un nouveau plan, mais sur un projet de loi modifiant la démarche et le contenu du PADDUC.

En application de l'article L. 4422-16 du CGCT, un avant-projet de loi a donc été soumis le 8 novembre 2010 à la consultation de la nouvelle Assemblée de Corse, issue des élections du printemps précédent.

En retour, cette dernière a adopté le 17 décembre 2010, à l'unanimité, une délibération portant avis sur la proposition de modifications législatives relatives au PADDUC, qui demandait des modifications de l'avant-projet principalement sur les points suivants :

- adjonction au document d'une cartographie dont l'Assemblée de Corse pourra déterminer l'échelle ;

- adjonction des cartes communales à la liste des documents d'urbanisme devant être compatibles avec le PADDUC ;

- opposabilité du PADDUC aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation d'urbanisme ;

- prise en compte des risques sanitaires d'origine environnementale ;

- association du centre régional de la propriété forestière à l'élaboration du PADDUC et possibilité pour l'Assemblée de Corse de consulter les organisations professionnelles ou toute autre organisation ;

- possibilité pour l'Assemblée de Corse de préciser les modalités d'application de la procédure d'adoption du PADDUC ;

- raccourcissement de dix à six ans du délai prévu pour l'examen obligatoire de l'opportunité d'une révision du PADDUC.

L'ensemble de ces demandes de modifications a été pris en compte par le Gouvernement et intégré au projet de loi tel qu'issu de l'examen par le Conseil d'État, à l'exception de celle concernant les risques sanitaires d'origine environnementale. L'Assemblée de Corse visait ici les problèmes liés à l'amiante et au radon naturellement présents dans certaines zones du sous-sol de l'île.

Votre rapporteur souligne l'importance politique du vote unanime de l'Assemblée de Corse sur l'avant-projet de loi, qui augure favorablement de la possibilité de parvenir à un consensus ou au moins à une majorité sur l'adoption du prochain PADDUC.