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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )

B. L'INTÉGRATION DES APPORTS DE LA LOI « GRENELLE II »

L'un des principaux objectifs du projet de loi consiste à intégrer au PADDUC les apports de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adoptée à la suite du Grenelle de l'environnement.

1. La gestion du risque d'inondation

En application de la loi précitée, dite « Grenelle II », il est désormais obligatoire pour les documents d'aménagement, y compris les schémas d'aménagement régionaux et le schéma directeur de la région Île-de-France, de tenir compte des futurs plans de gestion du risque d'inondation.

C'est pourquoi l'article 1er du projet de loi prévoit que le PADDUC doit être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales des plans de gestion de ces risques.

2. La mise en oeuvre de la « trame verte et bleue »

La loi « Grenelle II » vise à créer, sur l'ensemble du territoire national, une « trame verte et bleue » composée d'espaces importants pour la préservation de la biodiversité et de continuités écologiques les reliant. Cette trame sera définie au niveau national, puis déclinée en schémas régionaux de cohérence écologique.

L'article L. 371-4 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de la loi « Grenelle II », prévoit que le PADDUC vaut schéma régional de cohérence écologique. En conséquence, l'article 3 du projet de loi précise le contenu du chapitre du PADDUC qui concernera le schéma régional de cohérence écologique.