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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )
3. L'opposabilité du PADDUC aux autorisations d'urbanisme

Dans son avis sur l'avant-projet de loi, l'Assemblée de Corse avait souhaité que le PADDUC soit opposable aux tiers dans le cadre de toute procédure de déclaration ou d'autorisation d'urbanisme.

Toutefois, après avis du Conseil d'État, le projet de loi n'a retenu l'opposabilité directe du PADDUC aux tiers que pour les « espaces stratégiques » couverts par une cartographie à plus petite échelle et à condition qu'il n'existe pas de document d'urbanisme d'un niveau inférieur : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, schéma de secteur, ou carte communale.

Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi précise expressément que l'application directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme ne peut conduire à écarter le règlement national d'urbanisme, donc la règle de constructibilité limitée.