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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )

D. L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE D'ADOPTION DU PADDUC

Enfin, le projet de loi a également pour objectif d'améliorer la procédure d'adoption du PADDUC, de manière à rendre plus facile la constitution d'une majorité pour l'approuver, à garantir l'association des acteurs du développement de la Corse à son élaboration, et à prévoir sa modification ou sa révision.

1. Le débat préalable d'orientation

L'article 5 du projet de loi prévoit la tenue d'un débat préalable au sein de l'Assemblée de Corse sur la stratégie et les orientations envisagées par le Conseil exécutif, qui demeure chargé de l'élaboration du projet de PADDUC.

Il s'agit de permettre à l'exécutif de la Collectivité territoriale d'être complètement éclairé sur les attentes de l'Assemblée de Corse avant de commencer le travail d'élaboration, qui pourra ainsi s'engager sur des bases claires. Cela lui évitera de se fourvoyer dans des pistes de réflexion qui ne pourraient pas recueillir, dans la phase finale d'adoption du PADDUC, une majorité politique au sein de l'Assemblée de Corse.

2. Les consultations et avis obligatoires

L'article 5 du projet de loi complète et précise la liste des organismes associés à l'élaboration du projet de PADDUC, ainsi que des avis obligatoirement recueillis sur le projet de document avant qu'il soit soumis à enquête publique, puis au vote de l'Assemblée de Corse. Ces avis obligatoires se trouvent enserrés dans des délais stricts.

3. La nouvelle procédure de modification

L'article 5 du projet de loi instaure une procédure de modification, plus légère que la procédure de révision, qui permettra d'adapter plus aisément le PADDUC à l'évolution des enjeux de l'aménagement de la Corse, à la condition de respecter l'économie générale du document.

4. Les outils d'évaluation préalable à une révision

Enfin, l'article 5 du projet de loi réduit de dix à six ans le délai au terme duquel l'Assemblée de Corse doit procéder à une analyse globale des résultats de l'application du PADDUC, notamment du point de vue de l'environnement. Il prévoit que, sur la base de cette analyse globale, l'Assemblée de Corse doit délibérer sur le maintien en vigueur du PADDUC, ou sur sa révision, complète ou partielle. Si elle est décidée, cette révision intervient selon les modalités prévues pour l'élaboration initiale.

En prévision de cette évaluation obligatoire, l'article 1er du projet de loi dispose que le PADDUC prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la Collectivité territoriale de Corse de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.