Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UN RISQUE D'INCONSTITUTIONNALITÉ MAÎTRISÉ

Dans sa décision du 17 janvier 2002 concernant la loi relative à la Corse, le Conseil Constitutionnel a considéré que les compétences transférées par cette loi « ne touchent pas aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales » et « qu'en particulier aucune [des dispositions concernées] ne méconnaît les compétences propres des communes ou des départements ou n'établit une tutelle d'une collectivité sur une autre ». Il a ajouté que « ces compétences devront être mises en oeuvre dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ». Il est permis d'en déduire que les compétences de la Collectivité territoriale de Corse ne peuvent pas être étendues au point de porter atteinte à la libre administration des communes ni à la règle de non-tutelle.

Selon votre rapporteur, un risque d'inconstitutionnalité pourrait exister en ce qui concerne la compétence donnée par le projet de loi à la Collectivité territoriale de Corse d'adopter des cartes à plus petite échelle que la carte au 1/100 000ème de destination générale du territoire de l'île, dans deux catégories de secteurs :

- d'une part, ceux qui concernent les chapitres individualisés du PADDUC valant schéma de cohérence écologique, schéma régional des infrastructures et des transports, schéma de mise en valeur de la mer ;

- d'autre part, ceux qui concernent les espaces limités présentant un caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement.

En principe, les cartes particulières primeront sur la carte générale, puisqu'elles seront par définition plus précises. Il appartiendra à la Collectivité territoriale de Corse d'éviter toute contradiction entre la carte générale et les cartes particulières.

Or, dans son avis du 5 mars 1991 relatif aux effets du schéma directeur de la région Île-de-France sur les documents d'urbanisme locaux, le Conseil d'État a indiqué que le schéma « ne saurait entrer dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître tout à la fois la place respective du schéma et des documents d'urbanisme et l'autonomie communales [...] ».

Il résulte de ces références que le PADDUC, notamment par l'échelle de ses cartes, ne devra pas rentrer dans un degré de détail qui contraindrait excessivement les communes, le mettant alors en contradiction avec les règles constitutionnelles de libre administration des communes et de non tutelle d'une collectivité sur une autre.

Le projet de loi confère à l'Assemblée de Corse, conformément à son souhait, le pouvoir de décider librement de l'échelle des cartes annexées au PADDUC. Toutefois, cette faculté ne semble compatible avec les principes constitutionnels que dans la mesure où elle est limitée à certains secteurs pour lesquels un degré supérieur de précision se justifie spécifiquement. Elle ne paraît pas pouvoir être étendue à l'ensemble de l'île.