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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )

B. UN PROJET DE LOI QUI FAIT CONFIANCE À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

La philosophie profonde de ce projet de loi est fondée sur la confiance qu'il accorde aux Corses, collectivement représentés par la Collectivité territoriale de Corse, pour prendre leur destin en mains.

Dans la filiation des statuts de 1982, 1991 et 2002, ce texte affirme la capacité de la Collectivité territoriale de Corse à déterminer une stratégie de développement durable, c'est-à-dire à fixer les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île tout en préservant son environnement sans pareil.

Techniquement, le projet de loi fait confiance à la Collectivité territoriale de Corse pour définir de la manière la plus pertinente les principes de l'aménagement de l'espace insulaire, et pour traduire ces principes dans une cartographie adaptée. Il considère également que la Collectivité territoriale de Corse est la mieux placée pour préciser les modalités d'application des lois Littoral et Montagne.

Politiquement, le projet de loi fait confiance à la Collectivité territoriale de Corse pour élaborer le PADDUC sur un mode participatif et fédérateur, pour l'adopter à la majorité la plus large, puis pour en évaluer l'application avant de le modifier ou le réviser, si nécessaire.

C. UNE ADOPTION RAPIDE SOUHAITABLE

Votre rapporteur, lors de son déplacement en Corse, du 28 au 30 septembre 2011, a été frappé par l'unanimité de ses interlocuteurs pour souhaiter une adoption rapide du PADDUC, et donc du projet de loi qui redéfinit le cadre légal de son élaboration.

En effet, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. L'échec du premier projet de PADDUC en 2009 a laissé un vide juridique. Faute d'un document stratégique couvrant l'ensemble de l'île, la cohérence des documents d'urbanisme locaux n'est pas assurée. Ces documents d'urbanisme sont par ailleurs frappés d'insécurité juridique, en l'absence d'une interprétation univoque des modalités d'application des lois Littoral et Montagne.

Enfin, le calendrier d'élaboration du PADDUC commande une certaine urgence. Idéalement, il faudrait que le Conseil exécutif puisse s'atteler à la tâche dès le début de l'année 2012, pour aboutir au plus tard à la mi-2013. Au-delà, la perspective des prochaines élections à la Collectivité territoriale de Corse, qui doivent avoir lieu en mars 2014, réduira les chances de pouvoir dégager un consensus.

D. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI

Outre une dizaine d'améliorations rédactionnelles, votre commission a apporté au projet de loi des modifications sur les cinq points suivants :

- à l'article 1er, elle a complété la liste des éléments devant figurer sur la cartographie associée au PADDUC par les surfaces mentionnées au I. de l'article L. 211-14 du code de l'environnement, c'est-à-dire les surfaces correspondant à la bande de cinq mètres le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plan d'eau de plus de dix hectares sur laquelle l'exploitant ou le propriétaire est tenu de mettre en place et maintenir une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème environnant ;

- à l'article 4, elle a maintenu inchangée la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le PADDUC peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles du code de l'urbanisme relatifs aux zones de montagne et aux zones littorales ;

- à l'article 5, elle a donné la possibilité à l'Assemblée de Corse de recourir à une simple procédure de modification, lorsqu'elle décide d'adapter le PADDUC au vu de l'analyse globale des résultats de son application que le Conseil exécutif est tenu de faire six ans après son adoption ;

- à l'article 5, elle a supprimé la clause qui prévoit que, si l'Assemblée de Corse ne délibère pas sur le sort réservé au PADDUC dans le délai d'un an à compter de la transmission de l'analyse globale de ses résultats par le Conseil exécutif, le PADDUC devient caduc ;

- à l'article 6, elle a précisé que le PADDUC devra être rendu compatible, dans un délai de deux ans, avec les plans de gestion des risques d'inondation qui auront été arrêtés moins d'un an avant son approbation.

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