Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables

12 octobre 2011 : Voies navigables ( rapport - première lecture )
Article 9  Coordination législative

Commentaire : cet article remplace dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots « Voies navigables de France » par les mots « Agence nationale des voies navigables »

I. Le dispositif du projet de loi

Cet article remplace dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots « Voies navigables de France » par les mots « Agence nationale des voies navigables ».

II. La position de votre commission

La commission ayant choisi de maintenir le nom ce l'établissement public « Voies navigables de France », cet article est devenu sans objet.

Votre commission a supprimé cet article.

Article 10  Abrogation d'une disposition devenue inutile

Commentaire : Cet article abroge une disposition légale devenue inutile.

I. Le dispositif du projet de loi

Cet article abroge le dix-septième alinéa de l'annexe II de l'article 4 de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public, qui inclut VNF dans le champ d'application de cette loi.

II. La position de votre commission

Cette précision devient en effet inutile, dès lors que l'établissement public prend un caractère administratif.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 11  Règles d'entrée en vigueur de la loi

Commentaire : cet article fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de la loi, à l'exception des trois missions accessoires nouvelles confiées à l'Agence nationale par l'article 1er, qui sont confiées à VNF dès la promulgation de la loi.

I. Le dispositif du projet de loi

Le présent texte entrera en vigueur au 1er janvier 2013 : ce délai apparaît nécessaire pour élaborer les nombreux décrets qui lui sont conséquents et pour transférer les personnels, en particulier renouveler les contrats.

Cependant, cet article fait entrer en vigueur, dès la promulgation de la loi, les missions accessoires nouvelles confiées à l'agence et énumérées aux les 6°, 7° et 8° de l'article L. 4311-2 tel qu'ajoutés par l'article 1er du projet de loi :

- l'exploitation, à titre accessoire, de l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrage sur le domaine public fluvial ;

- la valorisation le domaine qui lui est confié ;

- et la création éventuelle de filiales ou la prise de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.

II. La position de votre commission

Votre rapporteur comprend bien les difficultés qui ne manqueraient pas de naître d'une application de ce texte dès sa promulgation.

Votre rapporteur se félicite également de la mise en application dès la promulgation de la loi des missions d'exploitation de l'énergie hydraulique - des renouvellements de barrages sont en cours - et des opérations d'aménagement qui valorisent le domaine public fluvial.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

Réunie le 12 octobre 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché, d'une part, et le groupe communiste républicain, citoyen, d'autre part, s'abstenant.