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Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables

12 octobre 2011 : Voies navigables ( rapport - première lecture )

III. UN PROJET DE LOI FOCALISÉ SUR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC GESTIONNAIRE DES VOIES NAVIGABLES ET NÉGOCIÉ AVEC « LA COMMUNAUTÉ DE TRAVAIL » DU FLUVIAL

A. UN OBJET QUASIMENT EXCLUSIF : L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC GESTIONNAIRE DES VOIES NAVIGABLES

Le projet de loi « Agence nationale des voies navigables » vise principalement à regrouper, en un même établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et sous l'autorité de son directeur général, les 4 400 agents de droit public actuellement employés par le ministère et les 400 agents de droit privé, actuellement employés par VNF.

En 1991, VNF a reçu mission d'exploiter, d'entretenir et de développer les voies navigables que l'État lui confiait, mais sans se voir transférer l'autorité hiérarchique sur les agents que l'État mettait à sa disposition pour accomplir ses missions. Depuis 20 ans, cette dichotomie a créé un hiatus puisque l'EPIC est « donneur d'ordre » à des services sur lesquels il n'a qu'une « autorité fonctionnelle ». En 2006, la Cour des comptes a vivement critiqué cette organisation, en soulignant son inefficacité11(*).

Pour ce regroupement, le Gouvernement projette de transformer VNF en établissement public administratif. Ce choix est justifié par deux faits principaux : 93 % des effectifs regroupés sont des agents de droit public et 85% de ses ressources proviennent de taxes et de subventions.

B. DES CHOIX DE GESTION AU SERVICE DU TRAFIC FLUVIAL

Le projet de loi vise en outre à placer le nouvel EPA au service du trafic fluvial.

Il prévoit que l'établissement public pourra, de manière pérenne, employer des agents de droit public aussi bien que des agents de droit privé.

Il garantit aux agents et aux salariés un transfert à droit constant : les fonctionnaires sont placés en position normale d'activité, les contractuels, de droit public comme de droit privé, conservent l'intégralité de leurs dispositions contractuelles individuelles et de leurs garanties collectives (en particulier, pour les salariés du privé, leur convention collective). Le texte prévoit également une forme de gestion prévisionnelle de l'emploi associant les personnels, et le maintien, pendant trois ans, du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail.

Il organise une représentation de ces deux catégories de personnel au conseil d'administration et regroupe les instances représentatives du personnel, par l'institution, en particulier, d'un comité technique unique (CTU) après une période transitoire de deux ans.

Le projet de loi sort aussi du cadre classique de l'EPA en prévoyant que, comme un EPIC, la nouvelle agence pourra créer des filiales et prendre des participations, non seulement pour valoriser son domaine public et privé, mais aussi pour des opérations d'aménagement connexes ou complémentaires à ses missions.

Le texte ne transfère pas la propriété du domaine à l'établissement public, mais seulement sa gestion.

Enfin, il organise la décentralisation optionnelle des voies d'eau depuis l'agence, et non plus depuis l'État.


* 11 Rapport particulier sur «L'activité, les résultats, les comptes et la gestion de Voies navigables de France. Exercices 1994 à 2003 », délibéré par la Cour le 15 mars 2006.