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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )
Article 2 bis Rapport sur le financement des associations de patients

Objet : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, entend permettre une plus grande transparence sur le financement des associations de patients.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article demande la transmission au Parlement d'un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé avant le 30 juin 2012.

II  - Le texte adopté par la commission

Votre commission est sensible à la question du financement des associations de patients, qui ne peut trouver de solution pérenne qu'au travers de la mise en place de subventions publiques. Bien que sans illusion sur la portée d'un nouveau rapport sur ce sujet, elle estime que celui-ci peut être l'occasion de dresser un état des lieux et de permettre à toutes les associations de donner leur point de vue.

La commission a adopté cet article sans modification.