Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

19 octobre 2011 : Grèce ( rapport - première lecture )

II. LE PRÉSENT PROTOCOLE ÉTEND À L'INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE LES AVANTAGES ACCORDÉS À CELUI D'ATHÈNES PAR L'ACCORD DE 1938

A. L'ACCORD EXPLICITE CES AVANTAGES, ET FACILITERA LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DE THESSALONIQUE

Le Protocole vise à faciliter les relations de l'Institut Français de Thessalonique (IFT) avec les autorités grecques sur le plan administratif, pédagogique et sécuritaire. Une simplification des démarches administratives effectuées dans le cadre des activités de coopération engagée pour la France en est attendue (nombre de démarches à effectuer, complexité des démarches, délais d'attente...). Les activités de coopération universitaire que le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Grèce développe, par l'entremise de l'Institut, avec les deux universités implantées à Thessalonique, pouvant ainsi se mettre en place plus rapidement et plus facilement. Par ailleurs, l'inclusion de l'IFT dans les demandes de protections policières du réseau des installations françaises diplomatiques et culturelles en Grèce peut ainsi se faire sans avoir à démontrer que l'IFT appartient bien à ce réseau.

Le Protocole vise également à faire bénéficier l'IFT d'exemptions de taxes pour les activités se rattachant à la coopération culturelle et aux travaux d'infrastructure dans les locaux abritant ces activités. La convention fiscale franco-grecque de 1963 dispense l'IFT de déclaration de revenus. En outre, la loi grecque relative à la TVA précise que les activités culturelles et éducatives des établissements et personnes morales à but non lucratif sont exonérées de TVA (sauf en cas d'achat pour revente ou de droits sur les spectacles). En revanche, les autres taxes, dont le montant est inférieur à celui de la TVA, étaient perçues, jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole, par l'Etat grec.

L'avantage principal réside dans l'exonération de la TVA sur les travaux entraînant une économie de 23 % par an. Pour 2011, le montant des travaux prévus devrait s'élever à 230 000 €. D'autre part, l'exonération de la TVA a lieu sous réserve de la réciprocité, ce qui diminue les cas d'exonération. L'Institut français d'Athènes connaît une situation identique.

Les avantages fiscaux attendus de ce Protocole portent donc essentiellement sur les exemptions de taxes supplémentaires dont pourra bénéficier l'Institut français de Thessalonique pour les activités se rattachant à la coopération culturelle et aux travaux d'infrastructure dans les locaux abritant ces activités, accueillies dans un bâtiment classé de 3 000 m². Les exemptions fiscales, qui sont accordées aux locaux de l'Institut français d'Athènes par les services grecs, constituent une mesure positive pour les finances publiques de notre pays, l'Etat étant le premier bailleur de fonds de la Mission Laïque Française.

Les autorités grecques ayant déjà commencé à appliquer ce Protocole après sa ratification par le Parlement hellénique en mars 2009, l'Institut Français de Thessalonique a d'ores et déjà pu observer une sensible simplification de ses relations avec l'administration grecque. Il a, ainsi, pu être englobé dans les demandes de protections policières des installations françaises en Grèce. A terme, une simplification des conditions de fonctionnement de l'école, qui ne dépend pas de l'accord du 6 juin 2008, est attendue, ce qui favorisera son développement. Cette évolution devrait permettre d'améliorer le fonctionnement du dispositif d'influence français en Grèce du Nord, région où l'attachement à notre pays et à sa culture demeure vivace.

La ratification de l'accord par la France devrait également faciliter les activités de coopération universitaire que le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Grèce pourra développer, par l'entremise de l'Institut, avec les deux universités implantées à Thessalonique.