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Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans

26 octobre 2011 : Scolarité obligatoire à trois ans ( rapport - première lecture )

N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi présentée par Mme Françoise CARTRON, MM. Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Yves KRATTINGER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. François REBSAMEN, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans,

Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Gérard Longuet, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

447 (2010-2011) et 63 (2011-2012)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a demandé l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat de la proposition de loi n° 447 de Mme Françoise Cartron et des membres du groupe socialiste visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, considérant que l'école maternelle se trouve à la racine de notre système éducatif et conditionne la réussite scolaire de nos enfants.

C'est la même conviction qui animait Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Robert Tropeano lors du dépôt des propositions de loi n° 398 et n° 495 respectivement visant à garantir le droit à la scolarisation dès deux ans. La conjonction des dépôts de trois propositions de loi convergentes quoique distinctes témoigne de l'importance qu'attache le Sénat aux premiers pas des élèves à l'école, période cruciale où se cristallisent déjà les inégalités sociales et scolaires.

Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, l'obligation scolaire a été progressivement étendue en aval, de 13 ans à 16 ans, et les débats sont encore vifs pour savoir s'il convient, ainsi que le préconise l'OCDE, de la repousser jusqu'à l'âge de 18 ans. Mais, en amont, malgré le développement des écoles maternelles prolongeant l'action novatrice de Pauline Kergomard, le début de l'instruction obligatoire est resté fixé à six ans. La proposition de loi examinée par votre commission renverse la logique qui prévalait jusque là, afin de préserver et de conforter l'acquis social majeur que constituent les écoles maternelles.

I. L'ÉCOLE MATERNELLE, UN CHAÎNON FONDAMENTAL MAIS FRAGILE DU SYSTÈME ÉDUCATIF

A. UN LIEU ESSENTIEL POUR LA RÉDUCTION DES INÉGALITÉS ET LA LUTTE CONTRE L'ÉCHEC SCOLAIRE

L'école maternelle peut et doit jouer un rôle clef dans la facilitation des apprentissages, dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre l'échec scolaire. Ce point fait consensus parmi les parents, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale.

Globalement, à condition de s'assurer de la qualité de l'accueil, une scolarité maternelle longue a des effets protecteurs à long terme sur la suite du cursus, réduisant en particulier significativement les redoublements à l'école élémentaire. La maternelle constitue donc un instrument de sécurisation des parcours scolaires. Plusieurs études reposant sur le suivi de cohortes d'élèves en apportent une confirmation empirique. Ainsi, « le clivage de réussite se dessine nettement entre les élèves entrés à trois ans et ceux qui n'ont accédé à l'école maternelle qu'à 4 ans et plus : 11 points séparent les taux d'accès sans redoublement au CE2 des deux catégories d'élèves, et les redoublements du CP ou du CE1 sont presque deux fois plus fréquents parmi les enfants entrés le plus tardivement à l'école maternelle. »1(*)

Les études portant sur la préscolarisation à partir de deux ans sont plus complexes à interpréter mais Agnès Florin, professeur de psychologie de l'enfant à l'Université de Nantes, peut conclure d'un examen attentif que la scolarisation avant trois ans « trouve des justifications dans les résultats de plusieurs recherches utilisant des méthodologies différentes, pour les enfants des milieux défavorisés et aussi de milieux favorisés ou très au fait des questions scolaires »2(*), des effets positifs sur le développement cognitif et langagier pouvant être repérés. Bruno Suchaut, chercheur au CNRS et à l'Université de Bourgogne, synthétisant l'ensemble des recherches, pose le constat que « la fréquentation de l'école maternelle procure un avantage pour la suite de la scolarité tant sur le plan des acquisitions qu'en termes de carrière scolaire [...], les effets étant d'autant plus positifs que la scolarisation en maternelle a été longue. »3(*)

Les inégalités scolaires se manifestent à l'école dès l'entrée au CP où le degré de compétences atteint par l'enfant varie en fonction du milieu social. En outre, en dynamique, les enfants les plus favorisés progressent plus que les autres à partir d'un même niveau. La familiarité avec des usages diversifiés et intensifs du langage constitue certainement un avantage décisif des enfants de milieux favorisés. Les recherches menées notamment par Bruno Suchaut et par Jean Écalle, professeur à l'université de Lyon, auditionné par votre rapporteure, visent en particulier à identifier des « prédicteurs » de réussite scolaire, c'est-à-dire des compétences qui, développées dès la maternelle, permettraient de favoriser la réussite des enfants dont les besoins sont prioritaires. En effet, la maîtrise de certaines compétences dès la grande section, en matière de structuration du temps par exemple, influe sur la maîtrise d'autres compétences à l'entrée en 6e, par exemple en calcul.4(*) C'est notamment en s'appuyant sur ces constats et ces travaux que l'école maternelle pourra contribuer décisivement à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités.


* 1 J.-P. Caille, « Scolarisation à deux ans et réussite de la carrière scolaire au début de l'école élémentaire », Éducations & formations, N° 60, juillet-septembre 2001, p. 8.

* 2 A. Florin, Modes d'accueil pour la petite enfance - Qu'en dit la recherche internationale ?, Erès, 2007, p. 69.

* 3 B. Suchaut, « Le rôle de l'école maternelle dans les apprentissages et la scolarité des élèves », Conférence pour l'AGEEM, Bourges, 30 janvier 2008.

* 4 Ibid.