Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

C. UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE TRIBUTAIRE DE RESSOURCES INCERTAINES

Le cadrage financier présenté lors de la réforme des retraites de 2010 visait le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite à l'horizon 2018.

Les dernières estimations montrent la persistance d'un déficit de 2 à 3 milliards d'euros du régime général et du FSV à cet horizon, mais elles se fondent sur des hypothèses qui n'ont pas été réévaluées à la lumière de la dégradation des perspectives économiques.

1. Les hypothèses retenues par le Gouvernement laissent subsister un besoin de financement de la Cnav et du FSV à l'horizon 2018

La commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de juin dernier, a rappelé que sur la base des hypothèses macro-économiques retenues lors de la réforme des retraites, la Cnav et le FSV devaient connaître, en l'absence de réforme, des déficits cumulés de 26 milliards d'euros en 2018.

L'impact de la réforme des retraites et des mesures de recettes associées sur le redressement des comptes du régime général et du FSV a fait l'objet d'un nouveau chiffrage retracé dans les documents annexes au PLFSS pour 2012. Selon ces estimations, le besoin de financement de la Cnav et du FSV diminuerait de près de 22 milliards d'euros en 2018, laissant néanmoins subsister un solde négatif de 4 milliards d'euros.

Près de la moitié des gains de la réforme seraient imputables au relèvement des bornes d'âge de départ en retraite, qui se traduit par un gain de 9,1 milliards d'euros en 2018.

Le coût des principales mesures de solidarité est estimé à 700 millions d'euros en 2018 (retraite anticipée pour cause de pénibilité, bénéfice du taux plein à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants et nés entre 1951 et 1955, travailleurs de l'amiante), mais il est compensé par un transfert équivalent de la branche accidents du travail, au titre de la prise en charge de la pénibilité.

Le financement du minimum contributif par le FSV, qui a été rendu possible par la mise en place de recettes nouvelles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, influerait positivement pour 4,8 milliards sur le solde du régime général en 2018.

La réforme doit alléger les charges financières de la Cnav de 5,2 milliards d'euros en 2018, en partie grâce à l'effet de la réforme sur la réduction des déficits (3 milliards) et en partie grâce au transfert à la Cades des déficits subsistants entre 2011 et 2018 (2,2 milliards).

Enfin, dans l'hypothèse où l'amélioration de la situation de l'assurance chômage le permettrait, ces mesures seraient complétées, à compter de 2015, par une augmentation progressive de la cotisation vieillesse, à concurrence de la baisse des cotisations chômage. L'apport de recettes pour le régime général à ce titre s'élèverait à 2,8 milliards d'euros en 2018 et 4 milliards d'euros en 2020.

Impact des mesures prévues par la réforme des retraites de 2010
sur le redressement des comptes de la Cnav et du FSV

(en milliards d'euros courants)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Mesures de dépenses

Mesures d'âge (y compris réforme de la retraite anticipée)

0,3

1,6

2,5

3,8

5,0

6,1

7,5

9,2

Mesures de solidarité

0,0

- 0,1

- 0,2

- 0,3

- 0,4

- 0,5

- 0,6

- 0,7

Autres mesures

- 0,3

- 0,3

0,3

- 0,3

- 0,2

- 0,1

0,0

0,0

Mesures de transferts

Transferts en provenance de la Cnam-AT et du Fcaata

0,0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

0,7

Transferts en provenance du FSV / FSV réserve (minimum contributif)

3,4

3,8

3,9

4,1

4,2

4,4

4,6

4,8

Swap de taux avec l'Unedic

0,0

0,0

0,0

0,0

0,7

1,4

2,1

2,8

Mesures sur les charges financières

Reprise de dette par la Cades des déficits 2011 à 2018

0,0

0,2

0,6

1,1

1,5

1,8

2,0

2,2

Effet des mesures sur les charges financières

0,0

0,1

0,4

0,7

1,1

1,6

2,2

2,9

Total des mesures

3,5

5,4

7,0

9,4

12,3

15,1

18,4

21,8

Source : annexe 1 au PLFSS pour 2012, programme de qualité et d'efficience «  retraites »

Solde comptable de la Cnav et du FSV à l'horizon 2020

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale - juin 2011

Ces données ont été établies après la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de l'été. Elles ne tiennent pas compte des mesures nouvelles prévues dans la loi de finances rectificative de septembre 2011, ni dans le présent PLFSS.

Par rapport à 2011, ces deux textes affectent près de 900 millions d'euros de recettes nouvelles à la Cnav et au FSV à compter de 2012.

Dès lors, le solde négatif subsistant en 2018 devrait être ramené aux alentours de 3 milliards d'euros, au lieu des 4 milliards initialement prévus à cette échéance.

Au vu des ces prévisions, il apparaît que compte tenu du rythme de progression des dépenses, une nouvelle augmentation des recettes serait nécessaire pour rétablir l'équilibre de la Cnav et du FSV.