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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. D'importants aléas pèsent sur le scénario de retour à l'équilibre

Les hypothèses retenues par le Gouvernement laissaient envisager une situation plus proche de l'équilibre qu'elle ne l'est aujourd'hui, mais cependant toujours déficitaire à l'horizon 2018-2020.

Elles reposaient, pour la période 2011-2014, sur le cadrage macro-économique établi lors de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de l'été 2011 et, pour la période 2015-2020, sur le scénario intermédiaire établi par le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport d'avril 2010, dit « scénario B ». Celui-ci suppose un retour progressif au plein emploi d'ici 2025, avec un taux de chômage de 4,5 %, une évolution de long terme de la productivité du travail de 1,5 % par an en termes réels et une inflation contenue à 1,75 % par an entre 2015-2020.

La révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2012 de 1,75 % à 1 %, annoncée par le Président de la République, imposera nécessairement de revoir ces perspectives.

La réalisation du scénario de retour à l'équilibre est bien entendu fortement tributaire de la conjoncture économique.

La sensibilité des résultats de la branche vieillesse aux hypothèses de prévision

Variation de 1 % de la masse salariale 700 millions d'euros

Revalorisation de 1 % des pensions 900 millions d'euros

D'ores et déjà, la prévision d'évolution de la masse salariale pour 2012 retenue par le projet de loi de financement, à savoir 3,7 % en moyenne annuelle, paraît surévaluée. A titre d'illustration, l'Unedic a révisé ses prévisions à la baisse en septembre dernier et retenu une progression de 2,8 % seulement en 2012. Or une variation de 1 % de la masse salariale se répercute à hauteur de 700 millions d'euros sur les comptes de la Cnav.

Le schéma gouvernemental repose aussi sur un rétablissement de la situation financière de l'Unedic. Selon les hypothèses retenues, celle-ci deviendrait excédentaire, ce qui permettrait un transfert croissant de cotisations chômage vers les régimes d'assurance vieillesse. On peut rappeler que la réforme des retraites de 2003 avait, elle aussi, tablé sur un basculement de ce type que la situation économique avait finalement rendu impossible.

Dans le scénario présenté, le « swap » de taux entre l'Unedic et la Cnav se traduit par un transfert croissant de cotisations déplafonnées entre 2015 (0,11 point) et 2020 (0,53 point). Les transferts au profit de la Cnav passeraient de 700 millions en 2015 à 4 milliards d'euros en 2020, ce qui reste certes modeste au regard du volume de dépenses de la branche vieillesse du régime général (plus de 130 milliards à l'horizon 2020).

Cela suppose, non seulement que l'Unedic devienne excédentaire, mais aussi qu'elle apure ses déficits cumulés. Or ceux-ci ne sont pas en voie de résorption. L'Unedic entendait ramener sa dette cumulée à 10,3 milliards d'euros en 2012. Elle table aujourd'hui sur une persistance des déficits, la dette cumulée passant de 11 milliards en 2011 à 12,7 milliards en 2012.