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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. LA PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ : UNE MISE EN oeUVRE TRÈS RESTRICTIVE

La prise en compte de la pénibilité doit constituer un indispensable facteur d'équité pour notre système de retraite, étant donné le maintien de fortes inégalités d'espérance de vie selon les catégories socioprofessionnelles.

Elle a fait l'objet d'importants débats lors de la réforme des retraites.

De ce point de vue, il y a loin des intentions alors avancées par le Gouvernement aux réalisations, telles que les laisse présager le dispositif mis en place cette année par voie réglementaire.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du volet « prévention », dans le cadre des négociations de branches, ne paraît pas à la hauteur des enjeux.

1. Les critères restrictifs fixés par les textes réglementaires

Le droit à la retraite à taux plein dès soixante ans à raison de la pénibilité a fait l'objet de textes réglementaires d'application.

Il est mis en oeuvre depuis juillet 2011 pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %.

Le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 a fixé à dix-sept ans la durée pendant laquelle les assurés devront avoir été exposés à des facteurs de risques professionnels, sauf en cas de maladie professionnelle.

Ces facteurs de risques ont été précisés par le décret n° 2011-354 du même jour. Sont distingués :

- les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

- un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

- des rythmes de travail spécifiques (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par répétition d'un même geste, à cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération de la pièce, avec un temps de cycle défini).

Selon les informations transmises à votre rapporteure par la Cnav, 1 427 demandes avaient été déposées au 21 octobre 2011 auprès du régime général : 1 008 demandes pour taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % et 419 demandes pour taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %.

A la même date, 531 retraites anticipées pour cause de pénibilité avaient été attribuées : 406 pour taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % et 125 pour taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % ; 72 % des attributions concernaient des hommes et 28 % des femmes.

Il a été précisé qu'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % ouvrait droit automatiquement au bénéfice de la retraite anticipée, sous réserve de vérification de la validité des demandes.

Seules les demandes pour des taux d'incapacité compris entre 10 % et 20 % sont soumises à l'appréciation des commissions pluridisciplinaires. Celles-ci sont mises en place auprès de chacune des caisses régionales de retraite. Elles sont composées du directeur de la caisse, du médecin-conseil régional, de l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse, d'un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) siégeant au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le Gouvernement avait mentionné un objectif de 30 000 bénéficiaires par an à compter de 2012. On peut se demander si les critères restrictifs retenus par les textes réglementaires - notamment la condition de durée d'exposition - ne conduiront pas à rester en deçà de cet effectif.