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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Quelle prévention de la pénibilité ?

A la suite d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, la loi portant réforme des retraites avait prévu la constitution, avant le 31 mars 2011, d'un comité scientifique ayant pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. Votre rapporteure regrette que le décret qui devait fixer la composition de ce comité ne soit toujours pas intervenu.

S'agissant du volet « prévention » de la pénibilité, les obligations de mise en place d'accords ou de plans d'action de prévention dans les entreprises de plus de cinquante salariés ont été précisées par un décret du 7 juillet 2001.

Ne seront finalement concernées que les entreprises de cinquante salariés et plus, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le critère retenu paraît contestable, dans la mesure où il entraîne une inégalité de traitement entre salariés exposés aux mêmes risques selon qu'ils représentent une majorité ou une minorité des effectifs de leur entreprise.

Par ailleurs, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2012, mais les négociations semblent peu avancées dans les branches professionnelles.

Le premier accord signé concerne les industries pétrolières et semble privilégier le recours à des dispositifs de retraite anticipée pour les salariés en travail posté plutôt qu'une réelle prévention des facteurs de pénibilité.