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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Des financements instables et insuffisants qui entraînent un déficit structurel

La part de la CSG a été diminuée dans le financement du FSV qui s'est vu attribuer des recettes dont la base n'est pas aussi large ni le rendement aussi régulier.

Mais c'est surtout l'insuffisance globale des recettes qui engendre une situation durable de déficit.

Produits du fonds de solidarité vieillesse

(comptes 2010 et prévisions 2011-2015 ; en millions d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

CSG

9 384

9 625

10 006

10 300

10 660

11 033

Autres recettes fiscales

dont C3S

dont C3S additionnelle

dont forfait social

dont taxe sur les salaires

492

300

-

-

-

4 192

445

982

512

1 953

4 264

33

1 127

780

1 992

4 444

-

1 172

804

2 066

4 611

-

1 219

830

2 144

4 783

-

1 268

858

2 224

Prise en charge par la Cnaf des majorations pour enfants

3 600

4 380

4 503

4 638

4 763

4 893

Autres produits

223

181

178

181

185

189

TOTAL PRODUITS

13 480

18 197

18 805

19 414

20 065

20 742

Source : annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

 Des recettes en partie aléatoires

La CSG constitue la principale recette du FSV mais, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la part qui lui en est attribuée a été réduite d'un cinquième. En effet, en contrepartie de la reprise des déficits cumulés que le FSV avait enregistrés jusqu'en 2008, la Cades s'est vu affecter 0,2 point de CSG qui ont été retirés au fonds. Il en est résulté une perte de recettes de 2,5 milliards d'euros pour celui-ci.

Le FSV est également attributaire du solde de C3S disponible une fois assuré l'équilibre du régime social des indépendants.

Enfin, la prise en charge d'une partie du minimum contributif décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a donné lieu à l'affectation au FSV de plusieurs recettes nouvelles, telles qu'une fraction du produit de la taxe sur les salaires, la C3S additionnelle, l'élargissement de la contribution sur les retraites chapeau ou diverses recettes précédemment affectées au FSV.

On constate que le solde de C3S attribué au FSV a suivi une évolution particulièrement erratique.

Les montants perçus étaient compris entre 500 et 600 millions d'euros au début des années 2000. Ils ont atteint un « pic » de 1,3 milliard en 2004 avant de chuter autour de 200 millions en 2005 et 2006. En 2008 et 2009, le solde de C3S s'établissait à 800 millions.

En 2010, les prévisions tablaient de nouveau sur un apport de 800 millions d'euros, mais le FSV n'a perçu que 300 millions, du fait d'une baisse du rendement de la C3S liée à la situation économique et de la dégradation des résultats du régime social des indépendants. En 2011, les prévisions initiales retenaient un montant de 350 millions, mais les dernières estimations font état d'un montant de 445 millions pour l'exercice.

Selon les prévisions associées au PLFSS pour 2012, le FSV ne recevrait plus aucune part de C3S à compter de 2013, le montant inscrit se limitant à 33 millions d'euros en 2012. Cette situation résulte de la détérioration prévisible des comptes du régime social des indépendants, qui absorberait la totalité du produit de la C3S.

Dans le « panier » de recettes nouvelles attribué au FSV à compter de 2011, plusieurs se caractérisent également par un rendement incertain.

Ainsi, le produit des recettes relatives aux diverses taxations sur les dispositifs de retraites chapeau avait été estimé à 185 millions d'euros pour 2011. Cette estimation a été revue à la baisse à 119 millions lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, mais le FSV estime que la recette en fin d'exercice pourrait ne pas atteindre la moitié de cette estimation.

La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 avait également majoré le produit attendu du forfait social, afin de tenir compte de la création de la prime de partage des profits. On sait que la mesure est très loin de donner les résultats attendus, ce qui se traduira également par de moindres rentrées pour le FSV par rapport aux estimations de l'été dernier.

 Un déficit qui se reporte sur les régimes de retraite

En 2011, le déficit du FSV (3,8 milliards d'euros) représentera près de 22 % de ses charges, si l'on neutralise les majorations pour enfants remboursées par la Cnaf. Sur la base des hypothèses retenues par le Gouvernement, notamment une stabilisation des dépenses liées aux cotisations d'assurance chômage, le déficit devrait demeurer élevé d'ici 2015 : 3,7 milliards en 2012, 3,4 milliards en 2013, 3,1 milliards en 2014 et 2,8 milliards en 2015.

Le FSV ne pouvant engager de dépenses au-delà de ses ressources, ce déficit constitue une dette à l'égard des régimes de retraite et s'additionne finalement aux déficits retracés dans leurs propres comptes.

En pratique, le FSV honore ses engagements à l'égard des régimes de retraite au titre des prises en charge de prestations (minimum vieillesse, majorations pour enfants, minimum contributif). Les défauts de versements sont imputés aux prises en charge de cotisations, et plus précisément aux prises en charge des périodes de chômage, qui ne sont que partiellement compensées aux régimes de retraite.

Ce déficit du FSV, qui correspond à une créance des caisses, doit être transféré à la Cades pour les exercices 2011 à 2018.

On peut toutefois relever que pour les exercices 2011 et 2012, les prévisions de déficits cumulés de la Cnav et du FSV avoisineront la limite de 10 milliards d'euros annuels fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (9,8 milliards en 2011 et 9,5 milliards en 2012).

La marge est donc faible pour rester dans le cadre des paramètres de la reprise de dettes décidée l'an passé. En tout état de cause, c'est le déficit du FSV qui supporterait l'aléa, les déficits de la Cnav étant repris en priorité.