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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. DES RÉGIMES DONT LES DÉFICITS RESTENT À FINANCER : LE RÉGIME VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LA CNRACL

1. Le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

Comme on l'a déjà précisé, la suppression du Ffipsa, et par voie de conséquence de la subvention versée par l'Etat, a mécaniquement entraîné un important déficit de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Cette subvention de l'Etat venait assurer l'équilibre de la branche, en complément des transferts au titre de la compensation démographique. Les cotisations des assurés ne couvrent en effet que 14 % des dépenses de la branche.

L'article 20 organise la reprise de ce déficit par la Cades pour les années 2009 et 2010, à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros.

Comme le reconnaît l'étude d'impact jointe au projet de loi, « la réforme de 2009, centrée sur la partie maladie, n'avait prévu aucune mesure pérenne en faveur du retour à l'équilibre de la branche vieillesse ». Elle relève aussi que « cette situation pèse fortement sur la trésorerie de la CCMSA », laquelle se finance auprès d'un pool bancaire.

Les charges financières résultant de ce recours au marché ont été multipliées par 5 en 2010, atteignant 14,4 millions d'euros. Elles devraient continuer de croître fortement en 2011, à hauteur d'environ 40 millions d'euros.

Les ressources supplémentaires prévues par l'article 20 du projet de loi au profit de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles sont estimées à 400 millions d'euros supplémentaires à compter de 2012. Elles n'auront pas d'impact sur le déficit de 2011, estimé à 1,3 milliard, et ne réduiront que d'un peu moins de 30 % le déficit de 2012, qui devrait se situer autour de 1 milliard au lieu de 1,4 milliard initialement prévus, sur un montant total de ressources d'environ 7,8 milliards.

L'article 32 du projet de loi fixe le plafond d'emprunt de la CCMSA pour 2012 à 2,9 milliards d'euros. Ce plafond doit permettre de couvrir les besoins de trésorerie correspondant aux déficits cumulés de 2011 et 2012, un point bas à 2,6 milliards étant anticipé en novembre 2012, tout en laissant au régime une marge de 300 millions destinée à faire face aux aléas pesant sur son profil.

La question du règlement des dettes de la branche vieillesse des exploitants agricoles et de la mise en place d'un mécanisme durable d'équilibrage reste donc posée. Le financement du régime agricole est absent du plan de retour à l'équilibre des régimes de retraite présenté lors de la réforme de 2010 et le Gouvernement n'a pas indiqué depuis lors les solutions envisageables pour faire face aux déficits qui continueront à s'accumuler.

Les causes du profond déséquilibre de ce régime sont parfaitement connues, puisqu'il compte plus de trois pensionnés pour un cotisant. La remise en place d'un mécanisme d'équilibrage fondé sur la solidarité nationale s'impose.