Article 51 quinquies (art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à supprimer le versement du minimum de réversion au conjoint survivant lorsque l'assuré décédé avait liquidé sa pension de réversion sous forme d'un versement forfaitaire unique.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
L'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un seuil fixé par décret (150,93 euros annuels au 1 er avril 2011) la pension n'est pas servie mensuellement. Elle est payée en un versement forfaitaire unique (VFU) égal à quinze fois le montant annuel de la pension .
L'Assemblée nationale a relevé qu'en l'état actuel de la législation, le conjoint survivant de l'assuré décédé ayant liquidé sa pension sous forme de versement forfaitaire unique pouvait bénéficier de la pension de réversion . Dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie également des règles relatives au minimum de pension de réversion qui est fixé à 3 291,31 euros annuels au 1 er avril 2011, soit 21,8 fois le montant maximum annuel de la pension de retraite dont aurait bénéficié l'assuré décédé si la liquidation n'était pas intervenue sous forme de versement forfaitaire unique.
Le présent article modifie donc l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale pour préciser que le minimum de réversion ne s'applique pas aux pensions de réversion issues d'une pension liquidée sous forme de versement forfaitaire unique . Cette modification s'appliquerait aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1 er juillet 2012.
II - La position de la commission
Le versement forfaitaire unique concerne des pensions d'un montant très faibles. Dès lors que le conjoint survivant n'a pas de revenus d'activité ou d'avantages vieillesse au titre d'autres régimes de base, il peut relever de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) permettant de porter ses ressources à un plafond de 742,27 euros par mois. Dès lors, la suppression du minimum de réversion lorsque la pension principale a été liquidée sous forme de versement forfaitaire unique se traduira essentiellement par un transfert d'imputation vers l'Aspa. Elle permettra cependant d'éliminer l'incohérence qui résulte de l'application combinée des dispositions relatives au versement forfaitaire unique et à la majoration de pension de réversion.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.