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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

9 novembre 2011 : Repos dominical ( rapport - première lecture )

B. OFFRIR DES GARANTIES RENFORCÉES À TOUS LES SALARIÉS

Dans son rapport publié en 2011, la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'organisation internationale du travail (OIT) a souhaité que soit assurée « une protection équivalente aux salariés employés dans ces deux catégories d'établissements », à savoir les établissements situés dans les Puce et ceux établis dans les communes et les zones touristiques.

La proposition de loi vise à répondre à cette demande légitime en soumettant ces deux catégories de salariés aux mêmes règles protectrices. Seraient également concernés par ces règles protectrices les salariés amenés à travailler le dimanche dans le cadre des cinq dimanches qui peuvent être autorisés par le maire (article L. 3132-26 du code du travail).

1. L'extension du principe du volontariat

Alors que la règle du volontariat ne concerne aujourd'hui que les salariés des Puce, le texte propose de l'étendre aux salariés employés dans les établissements de vente au détail des communes et des zones touristiques.

Le texte leur étend également les règles relatives à la réversibilité de l'accord donné par le salarié.

2. L'exigence d'un accord collectif

Aujourd'hui, la conclusion d'un accord collectif fixant les garanties accordées aux salariés privés du repos dominical n'est pas obligatoire.

Dans les communes et les zones touristiques, la loi n'impose, on l'a vu, aucune contrepartie. Dans les Puce, l'employeur peut, en l'absence d'accord, prendre une décision unilatérale, approuvée au préalable par un référendum organisé auprès des salariés concernés par le travail le dimanche.

La proposition de loi tend à rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés et précisant de quelle manière l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

La conclusion de cet accord collectif serait une condition de la délivrance par l'administration d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Toute dérogation au repos dominical serait donc subordonnée au succès de la négociation avec les syndicats représentatifs des salariés.

3. Des contreparties minimales garanties par la loi

Tout en rendant obligatoire la conclusion d'un accord collectif, la proposition de loi vise à garantir à tous les salariés des contreparties minimales :

- la rémunération des heures travaillées le dimanche serait au moins égale au double de celle normalement perçue par les salariés ;

- les salariés auraient droit à un repos compensateur équivalent en temps.

L'accord collectif pourrait naturellement prévoir des contreparties plus avantageuses pour les salariés. Il ne pourrait, en revanche, prévoir des contreparties inférieures à ces minima légaux, contrairement à ce qui est possible aujourd'hui.

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Considérant que cette proposition de loi corrige les excès de la loi du 10 août 2009 en matière de dérogations au repos dominical et qu'elle offre des contreparties équitables aux salariés concernés, votre commission vous demande de l'adopter dans la rédaction issue de ses travaux.