Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

2. Les dispositifs annoncés le 26 octobre 2011 excluent la BCE

Comme à chaque fois depuis le début de la crise, les Etats de la zone euro sont convenus d'une solution tardive, a minima , et s'efforçant de respecter un délicat équilibre entre la nécessité d'éviter que l'Italie et l'Espagne soient victimes d'une crise autoréalisatrice, et celle de satisfaire aux limitations imposées par la BCE et l'Allemagne.

Compte tenu des difficultés des négociations, la réunion du Conseil européen, initialement prévue pour le 18 octobre 2011, a été repoussée au 23 octobre, et ce n'est qu'à l'issue du Conseil européen informel et de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 26 octobre qu'a été annoncé le nouveau dispositif.

Il s'agit de faire jouer au FESF un simple rôle d'assureur de risque de crédit, et de mettre en place - bien que l'expression ne soit bien entendu pas utilisée - un dispositif de type « CDO » ( Collateralized Debt Obligations , obligations adossées à des actifs).

Ces deux solutions étaient annoncées depuis plusieurs semaines comme les plus probables par la presse économique.

Le passage concerné de la déclaration du 26 octobre, très bref, est reproduit ci-après intégralement.

Le passage du communiqué des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro relatif à l'effet de levier du FESF (26 octobre 2011)

« 19. Nous arrêtons deux options de base en vue de démultiplier les ressources du FESF par un effet de levier:

«
• fournir un rehaussement de crédit pour les nouvelles émissions obligataires d'États membres, ce qui permettra de réduire les coûts de financement. Les investisseurs privés se verront proposer la possibilité de souscrire cette assurance contre le risque lors de l'achat d'obligations sur le marché primaire ;

«
• optimiser les mécanismes de financement du FESF en combinant les ressources d'investisseurs et d'institutions financières publiques et privées, ce qui pourrait être réalisé au moyen d'entités ad hoc [NB : dans la version anglaise, Special Purpose Vehicles ] . Ceci permettra d'accroître le montant des ressources disponibles pour octroyer des prêts, afin de permettre la recapitalisation de banques et l'achat d'obligations sur les marchés primaire et secondaire.

« 20. Le FESF aura la latitude de recourir à ces deux options simultanément et de les déployer en fonction de l'objectif spécifique visé et de la situation sur les marchés. L'effet de levier de chacune des options variera, en fonction de leurs caractéristiques et de la situation sur les marchés, mais pourrait être de 4 ou 5.

« 21. Nous demandons à l'Eurogroupe de mettre au point définitivement, en novembre, les conditions de mise en oeuvre de ces modalités, sous la forme de lignes directrices et conformément au projet élaboré par le FESF. »

Les deux dispositifs ayant un effet de levier pouvant aller « jusqu'à 4 ou 5 » ^{24 ( * )} , et les capacités de prêt résiduelles du FESF étant de l'ordre de 250 milliards d'euros, « le levier pourrait être d'environ 1 000 milliards » d'euros ^{25 ( * )} .

Ce montant de 1 000 milliards d'euros doit cependant encore être confirmé. En particulier, dès lors qu'aucun plan n'a encore été convenu avec les banques dans le cas de la Grèce, le montant du financement public nécessaire pour cette dernière, et donc les capacités de prêt résiduelles du FESF, ne peuvent être évalués avec précision.

a) Le dispositif d'assurance

La déclaration du 26 octobre prévoit de mettre en place un « rehaussement de crédit », c'est-à-dire un dispositif d'assurance.

Celui-ci était annoncé comme vraisemblable par la presse économique depuis la fin du mois de septembre ^{26 ( * )} .

---

* ²⁴ Communiqué des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 26 octobre 2011.

* ²⁵ Déclaration d'Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, 27 octobre 2011 (traduction par la commission des finances).

* ²⁶ « Les dirigeants européens travaillent à présent sur une autre idée, plus réaliste [que la transformation du FESF en banque], selon laquelle le FESF serait amené à garantir les nouvelles émissions de dette souveraine. Le fonds pourrait ainsi indemniser les investisseurs pour les pertes subies à hauteur de 20 % de la dette émise. Ce qui permettrait au FESF de garantir des dettes d'un montant équivalent à cinq fois sa capacité actuelle, soit 1,5 milliard d'euros » (Peter Thal Larsen, « Et si le Fonds de stabilité garantissait les futures dettes souveraines ? », ReutersBreakingviews, in Le Monde, 24 septembre 2011).