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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 530 millions d'euros d'AE et de CP, soit 69,9 % des crédits du programme.

Ces crédits sont portés par l'action n° 5 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » et, dans une moindre mesure, par les actions n° 1 « Animation du réseau », n° 2 « Coopération culturelle et promotion du français », n° 3 « Enjeux globaux » et n° 4 « Attractivité et recherche ».

Ils correspondent :

- à la subvention pour charges de service public aux opérateurs du programme, se répartissant entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à hauteur de 422,5 millions d'euros, l'Institut français11(*) pour 37,6 millions d'euros et le nouvel établissement public Campus France12(*) pour 1,8 million d'euros ;

- à la dotation aux établissements à autonomie financière culturels (EAF, 34,5 millions d'euros).

Sur ce dernier point, il est à noter qu'au titre de la fusion entre les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et les EAF13(*), 129 ETPT doivent être transférés vers le plafond d'emplois des EAF dont :

- 50 ETPT et la masse salariale correspondante, soit 0,8 million d'euros, depuis le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;

- et 79 ETPT et la masse salariale correspondante, soit 2,1 millions d'euros, depuis le présent programme 185.

En outre, des crédits de fonctionnement d'un montant de 0,4 million d'euros seront transférés aux EAF à partir du programme 105 pour les charges de fonctionnement engendrées par ces transferts.

Il est à noter qu'au titre de la fusion entre les SCAC et les EAF, 35 ETPT doivent être transférés vers le plafond d'emplois des EAF.

c) Les dépenses d'intervention

Les crédits demandés à ce titre s'élèvent à 144,6 millions d'euros en AE et en CP, soit 19 % des crédits du programme.

Ces dotations regroupent notamment des moyens d'influence, dont :

- des bourses destinées, en particulier, à favoriser l'accueil en France d'étudiants étrangers (93 millions d'euros pour l'ensemble des bourses). Le ministère souligne que le niveau des bourses sera augmenté par rapport à 2011 (+ 3,3 millions d'euros) afin que la France réponde à l'actualité internationale (printemps arabes, poursuite de la cible géographique sur les grands émergents tels que l'Inde et la Chine) ;

- des ressources destinées à renforcer l'influence universitaire de la France, grâce à des réseaux bilatéraux ou des formations supérieures délocalisées (7,8 millions d'euros) ;

- des programmes d'échanges scientifiques et des subventions à des acteurs dans le domaine de la coopération scientifique (19,1 millions d'euros) ;

- des dotations pour opérations aux EAF (13,6 million d'euros). Ces crédits financent la contribution des ambassades quand elles demandent aux EAF de porter une activité de coopération ponctuelle.


* 11 L'Institut français, créé par la loi du 27 juillet 2010 précitée, est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) contribuant à l'action extérieure de la France. Il se substituera à l'association Cultures France en 2011, à la date d'effet de la dissolution de celle-ci. En ajoutant les crédits en provenance d'autres missions, la subvention totale de l'Etat à l'opérateur devrait s'élever à 49,8 millions d'euros en 2012.

* 12 L'EPIC Campus France, également créé par la loi relative à l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010, doit se substituer à l'association Egide, chargée de la gestion des programmes de mobilité internationale de l'Etat, et au GIP Campus France, chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français. Le total des fonds que le nouvel EPIC devrait recevoir du présent programme, dépenses d'intervention incluses, s'élève à 54,6 millions d'euros. En ajoutant les crédits en provenance d'autres missions, le financement total de l'Etat devrait s'élever à 64,4 millions d'euros en 2012.

* 13 Recommandée par le CMPP, cette fusion a débuté en 2009 et devrait s'achever en 2012.