Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
3. Objectifs et indicateurs

Le projet annuel de performances a connu quelques évolutions par rapport à l'année dernière.

Ainsi, le premier objectif du programme, « Relever les défis de la mondialisation », a été supprimé, du fait des doutes quant à la pertinence de n'avoir qu'un indicateur dans cet objectif.

L'ancien indicateur 1.1, « Fréquentation et efficience du site de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques », et les deux sous-indicateurs qui lui sont associés ont été transférés dans l'ex-objectif n° 2, devenu n° 1, « Renforcer l'influence de la France en Europe et dans le monde ». La référence au site de l'ADIT a été supprimée en raison d'une privatisation partielle de cet organisme en 2011.

L'indicateur 2.2 de la nouvelle « Évaluation de la performance des opérateurs par rapport aux engagements des contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou des contrats d'objectif et de performance (COP) » a connu des ajustements afin de tenir compte de la création de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) prévue par la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. Cette loi précise que l'Institut français se substitue à l'association Cultures France, ce qui explique la modification du sous-indicateur 2.2.1.

Elle crée également l'établissement public Campus France et l'EPIC France Expertise Internationale, qui s'est substitué au groupement d'intérêt public (GIP) « France Coopération Internationale », d'où l'introduction des sous-indicateurs 2.2.3 et 2.2.4.

Le tableau ci-après résume ces changements.

Evolution de la maquette du programme annuel de performances entre 2011 et 2012

 

Conservés

Supprimés

Ajoutés

Modifiés

Nombre d'objectifs

2

1

0

0

Nombre d'indicateurs

5

0

0

1

Nombre de sous-indicateurs

14

0

2

3

Source : MAEE

4. Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
a) AEFE : une gestion sous tension

Les crédits destinés à l'AEFE n'évoluent pas et apparaissent même en très légère baisse par rapport en 2011 à périmètre constant, à 422,5 millions d'euros.

Or, il revient à l'Agence de supporter des types de charges particulières.

Il s'agit, tout d'abord, de l'augmentation de la charge pour les pensions civiles14(*). D'après le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en vertu de l'article 143 de la loi de finances pour 2011 (à l'initiative de notre ancien collègue Yves Dauge), cette hausse devrait être la suivante.

Charges de pensions civiles et besoin en ressources propres de l'AEFE
sur la période 2011-2013

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Montant prévisionnel

142,7

151,1

158,2

Ecart en valeur à N-1

-

8,4

7,1

Ecart en valeur cumulé sur la période

-

8,4

15,5

Source : MAEE

Le rapport souligne, certes, que l'AEFE devrait être en mesure de financer l'augmentation de la charge des pensions civiles à compter de 2012, du fait de la croissance de deux de ses sources d'autofinancement :

- d'une part, la participation des établissements en gestion directe (EGD) et des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents, dont l'augmentation est évaluée à environ + 20 millions d'euros sur la période ;

- d'autre part, la contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements en gestion directe et conventionnés (mise en place depuis le 1er septembre 2009). Cette contribution, qui a permis de dégager des recettes d'un montant de 30 millions d'euros en 2010, devrait croître de 3 à 4 millions d'euros d'ici à 2013 en raison de l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés dans les EGD et les établissements conventionnés.

Toutefois, ces recettes supplémentaires, ainsi utilisées, ne permettront de financer :

- ni la redéfinition de l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL), qui égalise les conditions de ressources d'un pays à l'autre. A cet égard, la politique consistant à faire prendre ces dépenses en charge par les parents au travers de l'augmentation des frais d'écolage risque d'atteindre prochainement ses limites, de nombreuses familles étant susceptibles de s'orienter vers d'autres établissements ;

- ni les besoins d'investissements immobiliers de l'AEFE : laquelle, en particulier, la contribution de 6 % devait être affectée en priorité. Or, ces besoins ne font aucun doute, les locaux de nombreux établissements nécessitant une « remise à niveau ». De plus, la situation risquait de se tendre en raison de l'interdiction faite à l'Agence de s'endetter au-delà de douze mois15(*). Certes, un mode de financement a été trouvé pour l'année à venir : en 2012, l'AEFE aura recours à des avances auprès de l'Agence France Trésor (AFT) pour un montant de 12,6 millions d'euros afin de lui permettre de poursuivre le financement de sa programmation immobilière pluriannuelle. La durée de ces avances reste à déterminer précisément (elle devrait avoisiner une dizaine d'années16(*)).

Vos rapporteurs spéciaux en prennent acte. Toutefois, bien qu'il permette à l'Agence de bénéficier d'un meilleur taux et à l'Etat d'avoir une meilleure vision des engagements de l'AEFE, ce système apparaît comme assez dérogatoire au principe de l'interdiction d'endettement des organismes publics. Il s'agira de voir s'il peut être pérennisé.


* 14 En 2011, l'AEFE rémunère 10 689 ETPT en poste dans son réseau, dont 11,2 % d'expatriés, 51,8 % de résidents et 37 % de recrutés locaux des établissements en gestion directe. En 2012, les charges de personnel (pensions incluses) devraient s'élever à 563,8 millions d'euros.

* 15 En vertu des dispositions générales de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, aux termes duquel « ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales ».

* 16 Cette durée devrait, en tout cas, être inférieure à celle des prêts auxquels avait recours l'AEFE (15 ans).