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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )

C. PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 368,5 millions d'euros d'AE et de CP, soit 12,6 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Ces crédits augmentent de 4,9 % à périmètre constant.

Il compte des effectifs représentant 3 361 ETPT, correspondant aux emplois de la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et du réseau consulaire.

Il est divisé en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Répartition par action des crédits demandés pour 2012 pour le programme 151

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger

200 976 562

200 976 562

54,5 %

Accès des élèves français au réseau AEFE

125 500 000

125 500 000

34,1 %

Instruction des demandes de visas

42 041 941

42 041 941

11,4 %

Source : projet de loi de finances pour 2012, annexe « Action extérieure de l'Etat »

2. Justification des crédits
a) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel, portées par les actions n° 1 et n° 3, représentent 200,7 millions d'euros, soit 54,5 % des CP du programme.

Elles correspondent à la rémunération des 3 361 ETPT du programme.

La réforme du réseau consulaire a été présentée supra, dans le cadre des considérations générales de vos rapporteurs spéciaux sur la présente mission.

b) Les dépenses de fonctionnement

Les moyens demandés au titre de ces dépenses s'élèvent à 22,5 millions d'euros, soit 3,9 % des CP du programme.

Entièrement portés par l'action n° 1, ils visent à pourvoir au fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE, 3,4 millions d'euros), des services (17,7 millions d'euros) ainsi que du pôle télé-administration et accueil (1,4 million d'euros).

Les crédits des services, qui bondissent de plus de 120 % à périmètre courant, subissent l'effet des élections prévues en 2012, en particulier des premières élections législatives auxquelles participeront les Français établis hors de France (invités à élire onze députés).

c) Les dépenses d'intervention

Ces dépenses s'élèvent à 145,3 millions d'euros, soit 39,4 % des CP demandés pour l'ensemble du programme.

Portées par les actions n° 1 et n° 2, elles correspondent :

- aux services publics administratifs offerts aux Français de l'étranger (19,8 millions d'euros), dont le montant est parfaitement stable par rapport à l'année dernière. Ce montant comprend notamment une ligne de 16,2 millions d'euros d'aide aux personnes ainsi qu'une subvention de 0,5 million d'euros à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) au titre de l'aide à la prise en charge des déficits résultant des adhérents dits « de troisième catégorie » ;

- au coût prévu de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français inscrits au sein du réseau AEFE ainsi que des bourses ordinaires. Les crédits demandés au titre de ces deux dispositifs s'établit à 125,5 millions d'euros pour l'année budgétaire 2012, en augmentation de 5,5 % par rapport à 2011.