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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
c) Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 16,2 millions d'euros en AE et à 21,3 millions d'euros en CP, soit à peine 1,2 % des CP du programme.

Cependant, il convient de noter, à cet égard :

- d'une part, que les dépenses d'investissements immobiliers (entretien lourd), en France et à l'étranger, sont essentiellement financées par les produits de cessions immobilières alimentant le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Pour les immeubles situés en France, le « taux de retour » au MAEE sur les produits de cessions est de 65 %, ce qui correspond au taux de « droit commun ». En revanche, ce taux est, à titre dérogatoire, de 100 % pour les produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger jusqu'au 31 décembre 2014 (cf. encadré ci-après) ;

- d'autre part, qu'en 2012, compte tenu des besoins exceptionnels en crédits de maintenance pour des raisons de sécurité et du besoin de lancer des opérations urgentes, notamment au titre de la remise aux normes de sécurité, une enveloppe de 5 millions d'euros est prévue pour permettre à l'Etat d'assurer ses obligations de propriétaire pour les immeubles à l'étranger. Le MAEE précise que la programmation détaillée des opérations prioritaires sera réalisée dans le cadre du dialogue de gestion avec les postes.

Extrait de l'article 47 de la loi de finances pour 2006
(tel que modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 2011)

« Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier [...] sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %, porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014.

« La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas :

« - aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;

« - aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger, jusqu'à la même date [...] ».

Les crédits restants, essentiellement portés par l'action n° 6 « Soutien », correspondent notamment à des investissements sur différents projets visant à renforcer la sécurité informatique du MAEE.

d) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 872,4 millions d'euros d'AE et 876,6 millions d'euros de CP, soit 49 % de l'ensemble des CP du programme.

Très majoritairement portés par l'action n° 4 « Contributions internationales » et, dans une moindre mesure, par l'action n° 2 « Action européenne »5(*), ces crédits correspondent, pour l'essentiel, au financement des quotes-parts de la France dans les organisations internationales auxquelles elle participe.

Les dotations apparaissent en diminution notable par rapport à 2011 (- 4,7 % sur la seule action n° 4). En effet, après le « rebasage » des opérations de maintien de la paix (OMP) ces dernières années, qui a mis fin à leur sous-budgétisation chronique, les crédits demandés pour financer la quote-part française aux OMP baissent de 66,4 millions d'euros en 2012. Vos rapporteurs spéciaux reviendront sur ce point infra, dans le cadre de leurs principales observations sur le présent programme.


* 5 Cette action regroupe les contributions à des organisations internationales à vocation européenne, en premier lieu le Conseil de l'Europe (36 millions d'euros).