Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Un budget qui reste serré en matière de dépenses de fonctionnement

Parmi les dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer :

- celles qui ne peuvent être réellement maîtrisées par le ministère, comme, par exemple, les crédits du centre de crise, fixés pour trois ans à un plancher de 2,1 millions d'euros par an mais qui, en cas de nécessité, peuvent être complétés grâce à la fongibilité ;

- celles qui ont atteint un certain étiage, telles que les dépenses de protocole, de 7 millions d'euros, niveau en-dessous duquel il semble très difficile de descendre ;

- et celles qui offrent encore une marge de manoeuvre.

Parmi ces dernières, il convient de souligner les diminutions importantes enregistrées sur les lignes relatives à la communication (- 15 % depuis 2010), les ressources humaines (- 16 %), l'informatique (- 8 %), ou encore les frais de représentation (- 10 % en France et - 15 % à l'étranger).

Le budget reste donc globalement « serré » s'agissant de ces crédits, conformément aux orientations fixées par la RGPP pour la période 2011-2013.

c) Une politique immobilière à poursuivre avec discernement

Enfin, l'immobilier mérite un développement particulier, d'autant que le projet de création d'une « foncière » portant les immeubles de l'Etat localisés à l'étranger a été abandonné par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), en janvier 2011, du fait, indique le ministère, de contraintes d'ordre juridique et de la difficulté de doter celle-ci des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. A la place, le CMPP a validé le principe d'une expérimentation avec la société publique Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) sur trois projets de rationalisation des implantations de l'Etat à Madrid, Séoul et Abou Dhabi. Cette expérimentation est actuellement en cours et il conviendra, bien sûr, d'en dresser le bilan.

D'un point de vue budgétaire, depuis 2010, la présente mission ne portait plus aucun crédit au titre du gros entretien8(*). En effet, les crédits consacrés à ce dernier par le MAEE provenaient exclusivement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contribution aux dépenses immobilières »9(*), alimenté exclusivement par des produits de cession.

Si ce mode de financement peut constituer un utile aiguillon afin d'assurer une gestion dynamique du parc immobilier, il présente l'inconvénient d'être relativement aléatoire et de ne pas permettre d'envisager la mise en place d'une programmation pluriannuelle pour des travaux qui le mériteraient sans doute du fait de leur nature. Au contraire, ces dernières années, le MAEE souligne qu'entre les opérations d'investissement telles que les constructions qui se doivent d'être financées en priorité au fur et à mesure de la mise à disposition des produits de cession et les petits travaux urgents et indispensables au maintien de la continuité de service des postes, les travaux de gros entretien n'ont bénéficié que de crédits résiduels. Cela a pu conduire à différer des opérations à la mi-gestion, faute de crédits disponibles ou prévisibles à venir, ce qui n'est pas de bonne gestion, notamment dans les endroits où les conditions climatiques rendent ce type d'opérations indispensables à intervalles réguliers.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent donc qu'il était tout à fait opportun de recréer une ligne dédiée à ces travaux dans le présent budget.

D'autre part, il ne faudrait pas que le financement par le CAS conduisent les postes à céder « à tout prix » des éléments de patrimoine qu'il serait plus raisonnable de conserver10(*). Tel peut être le cas dans certains pays émergents, comme le Brésil, dans lesquels l'évolution des loyers rendrait peu profitable, à brève échéance, la vente d'appartements de diplomates. De fait, le MAEE paraît sensible à ce type d'arguments, comme le montre le récent ajournement de la cession du logement du ministre conseiller à Brasilia après qu'une mission de l'inspection générale eut opportunément alerté le service immobilier sur la hausse des loyers sur le marché local.

 

Synthèse des principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde »

- Les crédits demandés pour le programme 105, qui représentent environ 60 % du budget de la mission, sont en diminution, de 1,3 % en CP à périmètre constant.

- Cette évolution tient pour l'essentiel à la baisse de 66,4 millions d'euros (- 14,3 %) des crédits demandés au titre des opérations de maintien de la paix (OMP). Si cette réduction peut s'expliquer du fait de l'arrêt des opérations de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et des hypothèses retenues en termes de change euro-dollar, elle tranche singulièrement avec l'évolution constatée au cours des dernières années et revêt donc, dans une certaine mesure, le caractère d'un « pari ».

- Les dépenses de fonctionnement du programme 105 restent globalement « serrés », conformément aux orientations fixées par la RGPP pour la période 2011-2013.

- Le projet de création d'une agence de gestion des immeubles de l'Etat à l'étranger a été abandonné en janvier 2011, au profit d'une expérimentation avec la SOVAFIM.

- Il est raisonnable de réallouer une ligne de crédits dédiés aux travaux de gros entretien du parc immobilier à l'étranger au sein de ce programme, le mode de financement par les cessions (au travers du CAS immobilier) n'offrant pas une prévisibilité suffisante.


* 8 Cette terminologie recouvre les travaux relatifs aux clos et couvert des bâtiments, voiries et réseaux divers (VRD) ainsi que ceux de mises aux normes techniques et réglementaires. Les mises aux normes électriques, incendie ou handicapés sont également concernées.

* 9 Programme 723.

* 10 Les produits de cessions ont représenté, pour le MAEE, 29,3 millions d'euros en moyenne annuelle sur les cinq exercices 2006-2010. Les opérations de 2010 et 2011, ainsi que les prévisions pour 2012 figurent en annexe au présent document.