B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES POUR L'EXERCICE 2012
1. Les observations formulées par la Cour des comptes : des actions devenues sans objet
La Cour des comptes a mis en évidence, dans sa note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2010 relative à ce compte de concours financiers « le manque de pertinence de l'architecture budgétaire de la mission ». En effet, les quatre programmes qui la composent sont dépourvus de lien et leur réunion au sein d'un même compte tient au seul fait que les débiteurs des prêts et avances de ce compte sont des personnes privées . En outre, elle souligne que certaines actions du programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » n'ont plus de crédits depuis plusieurs années, ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence de leur existence et de celle du programme en son entier .
Ainsi, au sein du programme 861, seule l'action 4, « Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement », reste dotée de manière significative, bien que les crédits aient été sous-consommés en 2010 (443 000 euros d'AE et de CP consommés sur les 700 000 euros de crédits ouverts).
Le tableau ci-dessous montre que les actions 1 « Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport » 32 ( * ) et 3 « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » 33 ( * ) ne sont plus dotées depuis plusieurs années.
Dépenses du compte « Prêts et
avances à des particuliers
ou à des organismes
privés » en 2010 et 2011
(en euros)
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Section/ligne/programme |
LFI 2010 |
LFI 2011 |
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Prêts et avances à des particuliers ou à des associations (programme 861) |
770 000 |
770 000 |
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Action n° 1 - Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport |
0 |
0 |
|
Action n° 2 - Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat |
70 000 |
70 000 |
|
Action n° 3 - Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
0 |
0 |
|
Action n° 4 - Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
700 000 |
700 000 |
|
Prêts pour le développement économique et social (programme 862) |
10 000 000 |
30 000 000 |
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Prêts à la filière automobile (soutien à l'innovation, programme 863) |
100 000 000 |
0 |
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Prêts et avances au Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs (programme 865) |
- |
100 000 000 |
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Total |
110 770 000 |
130 770 000 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2011
S'agissant des actions n° 1 et n° 3, le fait que le taux de l'avance, déterminé par arrêté ministériel, soit actuellement fixé à hauteur de 5,5 % peut expliquer l'absence de demandes et, en conséquence, de dotation dans les précédentes lois de finances.
* 32 Le dispositif d'avances attribuées pour faciliter l'achat, par les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service, permet la prise en compte des sujétions spéciales auxquelles sont astreints certains agents, appelés à de fréquents déplacements professionnels. Les avances prévues dans ce cadre peuvent être consenties aux fonctionnaires occupant un emploi et dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres. Le montant maximal des avances est fixé à 6 707,76 euros. Elles portent intérêt et sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.
* 33 Ces avances ont été instituées en faveur des associations participant à des tâches d'intérêt général mais, depuis plusieurs années, aucun crédit n'est prévu à cet effet.