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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Une politique de dividende contestable

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dividendes versés à l'Etat actionnaire depuis 2004 :

Dividendes perçus par l'Etat actionnaire

(en milliards d'euros)

Exercice budgétaire

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011 (Prévision)

Dividendes en numéraire

1,2

1,4

2,9

4,8

5,6

3,3

4,3

4,4

Dividendes en actions

-

-

-

-

-

2,2

0,1

0

Total

1,2

1,4

2,9

4,8

5,6

5,5

4,4

4,4

Résultat net combiné

3,9

7,4

12,4

13,2

13,9

23,7

7,4

7,9

Taux de distribution

30,8 %

18,9 %

23,4 %

36,4 %

40,3 %

23,2 %

59,5 %

55,7 %

Hors impact RFF et CDF

         

66,0 %

   

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2012

Le jaune budgétaire souligne que, cette année, le taux de distribution s'établirait à un niveau « plus élevé que celui des grandes sociétés du CAC 40 qui distribueraient en 2011, au vu des données disponibles, environ 50 % du résultat net à l'ensemble de leurs actionnaires ».

Votre rapporteur spécial s'étonne que l'Etat actionnaire s'applique si peu à lui-même les appels à la modération dont il se fait, à juste titre, abondamment l'écho. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, il importe que les entreprises puissent mettre en réserve une part importante de leurs bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres.

Les nécessités de retour à l'équilibre des finances publiques ne doivent pas conduire l'Etat - « investisseur avisé » - à se comporter comme un actionnaire « rapace » qui « siphonnerait » toute marge de manoeuvre pour le développement des sociétés qu'il contrôle.