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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )

II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace les opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat (programme 731) et les contributions au désendettement de l'Etat et de ses administrations publiques résultant de la valorisation optimale de ces participations (programme 732).

Ses recettes sont constituées par le produit des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement par l'Etat, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat et les versements du budget général.

Ses dépenses comprennent les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat, les dotations au Fonds de réserve pour les retraites, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat et les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés à ces opérations.

A. L'ÉTAT ACTIONNAIRE EN 2010

L'Etat est actionnaire de 57 entités opérant dans des secteurs économiques très différents (industrie de défense, infrastructures de transport, énergie, transports, immobilier, services, etc.). Il convient de souligner que l'Etat ne détient pas, le plus souvent, la majorité du capital lorsqu'il s'agit d'entreprises cotées.

1. Des entités globalement bénéficiaires
a) Des indicateurs financiers positifs

La taille du bilan combiné de l'Etat actionnaire s'élève à environ 660 milliards d'euros en 2010 contre près de 651 milliards d'euros en 2009, soit une progression d'environ 1,57 %. Comme le souligne le rapport relatif à l'Etat actionnaire (« le jaune budgétaire ») annexé au présent projet de loi de finances, « cette variation est d'abord la résultante à l'actif d'opérations de périmètre » (cessions ou acquisitions d'actifs par les entités entrant dans le périmètre de consolidation).

Au passif, les capitaux propres augmentent de plus de 6,7 milliards d'euros pour s'établir à environ 102,7 milliards d'euros, ce qui traduit un renforcement de la solidité des entreprises au niveau consolidé. Cela est permis par des augmentations de capital - notamment de 1,3 milliard d'euros pour Areva - et de la mise en réserve de résultats (pour environ 2,4 milliards d'euros).

Le chiffre d'affaires 2010 s'élève à plus de 134,2 milliards d'euros contre 121,3 milliards d'euros en 2009.

Le résultat consolidé s'établit à près de 7,9 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 500 millions d'euros par rapport à 2009 (+ 6,76 %).

Enfin, la dette des entités consolidées atteint plus de 102 milliards d'euros, soit une diminution sensible de près de 11 milliards d'euros par rapport à 2009. En conséquence, la soutenabilité de l'endettement s'est améliorée entre les deux exercices.