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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
3. Le programme 168 « Majoration de rentes »

Les crédits du programme 168 « Majoration de rentes » diminuent enfin de 5 %, pour s'établir à 185 millions d'euros. Cette évolution résulte de l'extinction progressive des dispositifs concernés, qui explique également l'absence d'objectifs et d'indicateurs de performance.

a) Des dispositifs en voie d'extinction

Au titre du programme 168, l'Etat participe au financement des majorations légales de rentes viagères issues de contrats souscrits avant le 1er janvier 1987. Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1977, l'Etat finance au minimum 80 % des majorations pour les rentes versées. Pour les contrats postérieurs à cette date, 10 % des majorations versées sont à la charge de l'Etat.

Le dispositif étant fermé, les droits acquis disparaissent avec la baisse progressive de la population des crédirentiers. La charge budgétaire représentée par le dispositif des majorations légales de rentes viagères diminue donc inéluctablement chaque année. Compte tenu de l'âge des crédit-rentiers (79 ans), les majorations légales de rentes viagères vont continuer de décroître et cesseront d'ici une vingtaine d'années, en l'état actuel des estimations sur l'évolution de la mortalité.

b) Une exécution perturbée par un gel intempestif

Le programme 168 est exécuté globalement en une seule fois au cours du second semestre de l'année, après que les demandes de remboursement ont été transmises par les débirentiers (sociétés d'assurance25(*) et mutuelles) au cours du premier semestre et vérifiées au fur et à mesure de leur réception. A fin juillet, l'ensemble des demandes ayant été contrôlées, le montant de la dépense globale pour 2011 s'établit à 194,7 millions d'euros.

Les crédits demandés en projet de loi de finances pour 2011 (196 millions d'euros) ont été ramenés à 195 millions d'euros après une annulation de crédits de 0,9 million d'euros lors du vote de la LFI. Une nouvelle réduction des crédits de 1,1 million d'euros a été opérée afin de gager les ouvertures de crédits opérées en gestion en faveur des mesures d'aide à l'emploi. Compte tenu d'une mise en réserve de 8,8 millions d'euros, les crédits disponibles à fin juillet 2011 s'élèvent donc à 185 millions d'euros.

Compte tenu des dépenses prévues, les besoins s'établissent à 9,6 millions d'euros (AE et CP) et devront être couverts par la levée de la réserve à hauteur de 8,8 millions d'euros en AE et 8,7 millions d'euros en CP, ainsi que par l'attribution de 0,7 million d'euros de crédits supplémentaires en AE et 0,8 million d'euros en CP.

Votre rapporteur spécial observe donc que l'exécution 2011 sera à nouveau perturbée par la mise en réserve des crédits, doublée d'une annulation en gestion. Ces procédés apparaissent peu justifiés, compte tenu du caractère inéluctable des dépenses exposées. De fait, le responsable de programme admet que « la procédure de mise en réserve budgétaire de 5 % des crédits du programme 168 ajoute (...) des délais à la suite de ceux consacrés à la vérification des demandes pour la mise en paiement de la dépense. (...) Pour autant, la réserve budgétaire sur le programme 168 ne sera pas supprimée. En effet, ce programme participe de l'application générale d'une réserve de précaution pour des crédits qui restent évaluatifs (les organismes d'assurance n'étant pas en mesure d'indiquer avec précision les sommes nécessaires avant le vote de la loi de finances), sans pour autant remettre en cause le caractère inéluctable des ces engagements particuliers de l'Etat ». Il convient donc de s'accommoder de ces aléas, le discernement n'étant manifestement pas compatible avec l'application du gel des crédits...


* 25 La majeure partie des crédits est versée aux sociétés d'assurance (plus de 90 % du montant total des dépenses du programme), qui gèrent le plus grand nombre de rentes bénéficiant de majorations légales au titre du programme.