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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Une participation importante dans la gouvernance

Au regard des développements précédents, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que « l'Etat a participé activement aux organes sociaux et comités spécialisés des entreprises de son périmètre d'activité. Les représentants de l'Etat actionnaire ont ainsi participé à 278 réunions de conseils d'administration ou de surveillance en 2010 et 176 réunions comparables au premier semestre 2011 »27(*).

Par ailleurs, l'Etat promeut le respect du code AFEP-MEDEF partout où il est applicable, de même que la création des comités des rémunérations et des comités d'audit, lorsque cela est pertinent.

En ce qui concerne la rémunération des dirigeants, votre rapporteur spécial estime que l'APE doit veiller à ce que la plus grande modération soit observée, en particulier s'agissant des rémunérations variables, de type bonus, parachutes dorés, actions gratuites, stock-options, etc.

Enfin, le rapport sur l'Etat actionnaire mentionne la loi du 27 janvier 2011 qui a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non, publiques ou privées. Désormais, les entreprises sont tenues de respecter un quota minimum de 20 % de femmes à l'échéance d'une période de trois ans, puis de 40 % à l'échéance de six ans après promulgation de la loi, soit en janvier 2017.

A ce jour, l'Etat actionnaire est encore loin d'être exemplaire puisque le jaune budgétaire relève que « le taux de féminisation global est de 15 % dans les entreprises où l'Etat est actionnaire. Ce taux est de 20 % pour les seuls représentants de l'Etat, en ligne avec celui des entreprises du CAC 40 qui s'établit à 20,67 % ». Votre rapporteur spécial estime que ces résultats sont insuffisants et qu'il importe que l'Etat soit proactif en la matière et non qu'il se contente de s'aligner sur les pratiques constatées.


* 27 Le jaune budgétaire indique que l'APE veille à la formation et à la professionnalisation de ses administrateurs.