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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
3. Vers la fin des dispositifs de soutien au secteur financier

La Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) a été créée, en octobre 2008, au plus fort de la crise financière, afin d'apporter des fonds propres aux établissements financiers fragilisés. Elle a maintenu des « financements exceptionnels jusqu'en novembre 2009 et auprès de BPCE jusqu'en mars 2011 et reste aujourd'hui actionnaire dans Dexia ». Au total, la SPPE a apporté 20,75 milliards d'euros aux banques.

Les 11 et 23 mars 2011, BPCE a procédé au dernier rachat, auprès de la SPPE, des actions de préférence et des titres supersubordonnés qu'elle avait souscrits, pour un montant, respectivement, de 1,2 milliard et d'un milliard d'euros. Parallèlement, le rapport relatif à l'Etat actionnaire indique que « la SPPE a pu rembourser en totalité son programme de refinancement en billets de trésorerie en juin 2011 [...]. Aujourd'hui, la SPPE n'a plus aucune dette ni programme de billets de trésorerie ».

Au total, en 2009, l'Etat français aura perçu, au titre du plan de soutien aux banques, près de 1,4 milliard d'euros et, en 2010, plus d'un milliard d'euros, dont 854 millions au titre de la seule SPPE28(*).

De même, les prêts au secteur automobile, pour un montant de 6,25 milliards d'euros, ont été intégralement remboursés en 2011. D'après le jaune budgétaire, « ces prêts auront rapporté au total 731 millions d'euros d'intérêts à l'Etat, dont 17 millions d'euros d'indemnités de remboursement anticipé ».

4. Une politique industrielle également déclinée par le Fonds stratégique d'investissement

Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a été créé en 2009 en vue d'apporter « une réponse pérenne aux besoins en fonds propres des entreprises ». Il se présente comme un investisseur minoritaire, de long terme, tout à la fois « avisé » et « attentif à l'intérêt collectif ».

Le capital du FSI (détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations - la CDC - et 49 % par l'Etat) a été constitué, pour un montant de 14 milliards d'euros, de participations détenues par ses deux actionnaires dans 14 entreprises (notamment France Télécom, Aéroports de Paris, Schneider, etc.). Ainsi, le portefeuille du FSI possédait, dès sa naissance, des participations importantes qui ne constituent donc pas des investissements qu'il a réalisés.

Par ailleurs, ses actionnaires lui ont également apporté du capital sous forme de liquidités, pour un total de 6 milliards d'euros. Mais, à ce jour, seulement 2,6 milliards d'euros ont été effectivement libérés.

En janvier 2011, il a été décidé de renforcer les capacités d'intervention du Fonds mais l'Etat n'a pas choisi de libérer le capital restant dû. Il a préféré lui permettre de tirer, sous forme de prêts, jusqu'à 1,5 milliard d'euros sur le Fonds d'épargne géré par la CDC.

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Jean-Yves Gilet, directeur général du FSI, a expliqué que cette facilité permet surtout de disposer d'une force de frappe importante au cas où, par exemple, un investissement d'ampleur devrait être réalisé.

Depuis janvier 2009, le Fonds a investi plus de 4,1 milliards d'euros, dont 3,8 milliards d'euros au titre de prises de participation en directe et 1,3 milliard d'euros à titre indirect par dotation d'autres fonds d'investissement, comme le montre le schéma ci-dessous.

Investissements du FSI, au 30 septembre 2011, depuis le mois de janvier 2009

Source : FSI

Le Fonds a réalisé environ 20 investissements directs par an, parfois avec des co-investisseurs, dans tous les domaines du secteur industriel (numérique, agro-industries, transport, etc.). Il gère désormais des participations dans 123 entreprises, dont 73 constituent des participations directes.

Au titre de ses participations indirectes, le FSI investit, via CDC Entreprises, dans deux grandes catégories de fonds.

La première est intitulée « Famille FSI ». Il s'agit de fonds sectoriels29(*) créés par le FSI et qu'il abonde le plus souvent avec d'autres partenaires.

La seconde se substitue à des actions conduites jusqu'à présent sous la dénomination « France Investissement » maintenant intitulée « FSI France Investissement » au travers duquel le FSI a pu investir dans 196 fonds, dont 123 nationaux et 73 régionaux.

Aujourd'hui, le FSI se positionne clairement comme un fonds « industriel » et oriente sa stratégie autour de trois priorités :

- une approche par filière : le FSI entend proposer, pour chaque filière industrielle, en dehors du luxe, une stratégie d'investissement spécifique. A ce jour, treize filières ont fait l'objet d'une étude approfondie. 377 sociétés cibles ont ainsi été identifiées, dont près de la moitié a été rencontrée par les équipes du FSI ;

- une présence accrue dans les régions en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- un investissement socialement responsable, qui se décline par la « catalyse » des bonnes pratiques sociales et environnementales entre les différentes participations détenues par le Fonds.

Le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au présent projet de loi de finances indique que « le 16 juin 2011, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du programme "FSI France Investissement" pour la période 2012-2020 et l'accroissement de ses moyens, avec une participation de l'État (programme Investissements d'Avenir) et de grands investisseurs institutionnels. Le FSI s'est pour sa part engagé à porter sa participation à ce programme de 400 millions à 500 millions d'euros par an, dès lors qu'elle sera complétée par des fonds privés ».

Le FSI dispose de correspondants permanents en régions et, d'après le jaune budgétaire, d'ici fin 2011, il proposera un « guichet unique pour l'investissement en fonds propres en région, qui coordonnera son action avec celle des collectivités territoriales. Ce guichet offrira l'ensemble des financements octroyés au titre de "FSI France Investissement" et du programme d'investissements d'avenir. Il travaillera en étroite liaison avec Oséo ». Des semaines du FSI en région sont régulièrement organisées pour faire connaître le Fonds.

La carte ci-dessous montre la répartition territoriale des investissements du FSI réalisés par le biais de CDC Entreprises. Au total, plus de 2 900 entreprises ont bénéficié de l'apport du FSI au travers du programme France Investissement.

Répartition territoriale des entreprises financées au 30 juin 2011.

Source : FSI

Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que le FSI devient un acteur majeur du financement des entreprises, notamment des PME, en France. Néanmoins, il semble que certaines observations formulées sur le FSI30(*) par notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade, précédemment rapporteur spécial du présent compte d'affectation spéciale, gardent toute leur actualité.

En particulier, l'articulation du Fonds, dans le cadre du programme « FSI France Investissement », avec CDC Entreprises n'apparaît pas clairement.

Comme le notait Jean-Pierre Fourcade, « dès lors qu'il est appelé à devenir le "guichet unique" du financement en fonds propres des PME, son identité doit prévaloir sur celle de CDC Entreprises dans la communication locale ».

Jusqu'à présent, le FSI a principalement réalisé des investissements directs qui lui permettent de poser certaines conditions aux entreprises (en termes de gouvernance et de bonnes pratiques sociales et environnementales notamment). Or la stratégie conduite en région pourrait amener le Fonds à intervenir de plus en plus souvent de manière indirecte ce qui amenuiserait son « pouvoir d'influence ».

Compte tenu des incertitudes économiques, votre rapporteur spécial continuera d'être attentif à la déclinaison de la stratégie du Fonds au cours de l'année 2012.


* 28 Le solde provenant des recettes procurées par la Société de financement de l'économie française (SFEF), pour environ 1,2 milliard d'euros, et de la rémunération des garanties octroyées à Dexia, pour environ 157 millions d'euros en 2009 et 180 millions d'euros en 2010.

* 29 Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), Fonds Bois, InnoBIO, Fonds OC +.

* 30 Jean-Pierre Fourcade, Fonds stratégique d'investissement : une singularité à affirmer, une visibilité à conquérir, rapport d'information n° 588 (2010-2011) fait au nom de la commission des finances, 8 juin 2011.