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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )

B. UN PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE PORTÉE LIMITÉE

En dehors des aspects stratégiques, le PAP associé au présent compte d'affectation spéciale revêt une portée limitée, dans la mesure où la plupart des évaluations de crédits et des prévisions de recettes font l'objet d'une inscription conventionnelle et peu ou prou reconduite année après année. Cette singularité s'explique par la volonté du Gouvernement de ne pas adresser de « signaux » prématurés aux marchés sur d'éventuelles opérations de cessions ou de prises de participations, susceptibles d'affecter la cotation des entreprises publiques.

1. Une prévision de recettes conventionnelle
a) Environ 181 millions d'euros de recettes en 2011

Au 5 septembre 2011, environ 181 millions d'euros de recettes avaient été encaissées sur le CAS, soit une baisse très significative par rapport à l'année 2010 à la même époque (environ 1 milliard d'euros).

En réalité, seulement deux cessions de participations sont intervenues au cours de l'année 2011.

Il s'agit tout d'abord de la cession de 66 % du capital de la société « Agence pour la diffusion de l'information technologique » (ADIT), société spécialisée dans les activités de conseil en matière d'intelligence économique, pour un montant de 13,2 millions d'euros. Elle a été cédée au fonds d'investissement Butler Capital Partners qui s'est engagé dans un partenariat avec l'Etat en vue d'accompagner l'entreprise sur plusieurs années.

Ensuite, les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ont été transformés en société anonyme puis vendus, à l'issue d'un appel d'offres, à la Compagnie européenne des bains (groupe Valvital) pour un montant de 3 millions d'euros.

Les recettes ainsi dégagées apparaissent loin des 4,83 milliards d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale.

Pour le reste, les recettes correspondent :

- à une réduction du capital de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) pour plus de 74 millions d'euros ;

- à un remboursement d'avance consenti par l'Etat à l'Entreprise minière et chimique (EMC), pour 70 millions d'euros ;

- à une remontée de trésorerie de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Erap), pour plus de 10 millions d'euros ;

- à diverses distributions par des fonds, pour environ 9,6 millions d'euros ;

- à des boni de liquidation de la société d'économie mixte de Clichy et de la société Locasic, pour environ 630 000 euros ;

- et enfin à la vente de droits préférentiels de souscription (DPS) de la société La Poste et de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES), à raison de 1 euro pour chaque opération ; et à la soulte d'indemnisation des rompus suite à l'offre réservée au personnel d'actions France Telecom en 2007, pour 580,98 euros.

Les recettes du CAS au 5 septembre 2011

(en euros)

SGGP

Remontée de trésorerie

74 361 814,50

EMC

Remboursement d'avance d'actionnaire

70 000 000,00

ADIT

Cession d'actions

13 200 000,00

ERAP

Remontée de trésorerie

10 194 443,25

CDC

Fonds de capitaux risques

9 624 115,85

TNAB

Cession d'actions

3 000 000,00

SEM Clichy

Boni de liquidation

578 629,45

Locasic

Boni de liquidation

51 879,71

Divers

DPS de l'IDES, rompus FT, DPS La Poste

582,98

TOTAL

 

181 011 465,74

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D'après les réponses au questionnaire budgétaire transmises à votre rapporteur spécial, « à ce jour, aucune recette liée à une cession de titres de participation n'est prévue d'ici la fin de l'année en cours ».