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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
2. Des dépenses peu justifiées

Pour les raisons évoquées précédemment, certains montants de dépenses figurent « pour ordre » dans le bleu associé au présent compte d'affectation spéciale.

a) Les dépenses en 2011

Au 5 septembre 2011, le compte connaît un fort déséquilibre puisque ses dépenses s'élèvent déjà à plus de 667 millions d'euros, retracés dans le tableau ci-dessous.

Les dépenses enregistrées au 5 septembre 2011

(en euros)

La Poste

Augmentation de capital

466 666 662,00

SFTRF

Augmentation de capital

165 000 000,00

Banques multilatérales de Développement

Augmentation de capital

26 132 054,75

FFT3

Appels de fonds

5 000 000,00

AIR France KLM

Retour de titres (ESA 2005)

2 440 033,39

Facilité Européenne Stabilité Financière

Augmentation de capital

2 037 669,34

Aéroports de Strasbourg et La Réunion

Augmentation de capital

177 598,00

SNPE Matériaux Énergétiques

Achat d'actions

20,00

Divers

Frais soulte FT, achat de BSA La Poste à la CDC

55,92

TOTAL

 

667 454 093,40

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Pour plus de 660 millions d'euros, ces dépenses correspondent à des opérations rattachées à l'action 1 « Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » et dont le détail est donné ci-dessous.

En grande majorité, cette somme correspond à la première tranche de l'augmentation du capital de La Poste (environ 467 millions d'euros). En effet, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) participent à l'augmentation de capital de La Poste, respectivement à hauteur de 1,2 milliard et de 1,5 milliard d'euros. D'après le Gouvernement, « l'assemblée générale de La Poste a procédé le 6 avril 2011 à l'augmentation de capital de l'entreprise, qui a été souscrite en totalité par l'Etat et la CDC. Un premier montant de 1,05 milliard d'euros a été versé le même jour par les deux actionnaires à hauteur respectivement de 467 millions d'euros et 583 millions d'euros environ. Les prochains versements s'effectueront à hauteur de 1,05 milliard d'euros au printemps 2012 (dont environ 467 millions d'euros pour l'Etat) et 600 millions d'euros au printemps 2013 (dont environ 267 millions d'euros pour l'Etat) ».

Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et
prêts assimilés au 5 septembre 2011

(en euros)

Date de versement

Société

Objet

Montant

01/04/11

Banque asiatique de développement

1ère annuité de la 5e augmentation de capital

11 513 018,18

06/04/11

La Poste

Augmentation de capital (1ère tranche)

466 666 662,00

06/04/11

La Poste

Rachat de deux ABSA à la CDC

6,00

16/05/11

SFTRF

Augmentation de capital

90 000 000,00

23/05/11

Aéroport de Strasbourg

Augmentation de capital

88 799,00

14/06/11

Aéroport de La Réunion

Augmentation de capital

88 799,00

15/06/11

Banque africaine de développement

1ère annuité de la 6e augmentation de capital

14 240 296,04

24/06/11

Facilité Européenne de Stabilité Financière

Augmentation de capital

2 037 669,34

30/06/11

Banque de développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)

Augmentation de capital

378 740,53

12/08/11

Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)

Augmentation de capital

75 000 000,00

   

TOTAL

660 013 990,09

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D'ici le 31 décembre 2011, l'Etat devrait participer à la recapitalisation de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque pour la reconstruction et le développement, pour un montant total de 30 millions d'euros.

Par ailleurs, il devrait libérer le solde de l'augmentation de capital de 2007, pour 3,75 millions d'euros, ainsi que la première tranche d'une nouvelle augmentation de capital, pour un million d'euros, de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), société holding de la SNCM.

Enfin, il devrait accorder un prêt d'un montant de 8 millions d'euros à l'Agence France Presse (AFP).

Votre rapporteur spécial calcule par conséquent que le solde déficitaire du présent compte d'affectation spéciale pourrait s'élever à plus de 528 millions d'euros à la fin de l'année 2011.