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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) La prévision pour 2012
(1) Des opérations en capital prévisibles

Les crédits demandés pour 2012 au titre du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » s'élèvent à 1 milliard d'euros en AE et CP, soit le même montant qu'en 2011.

La principale dépense, comme en 2011, sera la poursuite de l'augmentation du capital de La Poste, mentionnée ci-dessus, toujours pour environ 467 millions d'euros.

Par ailleurs, une tranche de l'augmentation du capital du Fonds stratégique d'investissement (FSI) pourrait être libérée. L'Etat et la CDC détiennent conjointement le FSI, respectivement à hauteur de 49 % et de 51 %. D'après les réponses au questionnaire budgétaire : « le calendrier de libération n'est pas encore défini et dépend des besoins éventuels du FSI. Le capital appelable d'ici au 17 novembre 2014 est de plus de 3,6 milliards d'euros, dont 51 % à la charge de la CDC et 49 % à la charge de l'Etat ».

Conformément aux décisions prises par le G 20, l'Etat français devrait continuer à participer aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement pour un montant estimé à environ 56 millions d'euros.

Au titre de l'action 2 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731, l'Etat prévoit d'acquérir, auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), des titres Areva, afin de participer au financement du démantèlement d'installations nucléaires, pour un montant de 270 millions d'euros.

Au titre de l'action 4 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale », l'Etat devrait poursuivre sa politique de souscription dans des fonds31(*), pour un montant total de 10 millions d'euros.

Enfin, au titre de l'action 5 « Prestations de services », qui comprend essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations réalisées, 100 millions d'euros sont inscrits, soit 2 % du produit des cessions prévues - dont votre rapporteur spécial doute, au vu de l'état du marché, qu'elles interviennent effectivement.

(2) Une politique de désendettement mise en sommeil

Au titre du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat », 4 milliards d'euros de crédits seraient affectés à la Caisse de la dette publique, pour contribuer au désendettement de l'Etat.

La même prévision, soit 4 milliards d'euros, avait été proposée en 2009 et en 2010, exercices au cours desquels aucune consommation de crédits n'avait été enregistrée au titre du désendettement, ce qui devrait se reproduire en 2011. La prévision apparaît donc à nouveau purement formelle, en ce qu'elle ignore la « mise en sommeil » de fait de la politique de désendettement résultant de la crise.

Votre rapporteur spécial s'inquiète néanmoins qu'il ne soit fait aucune mention de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dont la dette cumulée s'élève toujours à 4,37 milliards d'euros et qui devrait normalement être remboursée en 2014. Sa trésorerie ne s'élève qu'à 65,2 millions d'euros.

Lors de l'examen de l'exécution budgétaire 2010, la Cour des comptes avait relevé le risque que du fait de « la non exécution répétée de ce qui est prévue en loi de finances [...] le solde non amorti ne puisse être financé sur dotations du CAS et doive faire l'objet d'une reprise de dette par l'Etat pour permettre d'aboutir à son extinction en 2014 ».

Compte tenu de l'absence probable de dotation de l'EPFR en 2012, comme c'est le cas depuis 2007, cette prédiction devient de plus en plus probable. Votre rapporteur spécial souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend anticiper l'échéance de 2014.

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Au total, votre rapporteur spécial observe que, pour l'année 2012, les prévisions de recettes apparaissent bien aléatoires et il semble peu vraisemblable que des cessions majeures puissent intervenir au cours de l'exercice au regard de l'état actuel des marchés. En revanche, les dépenses inscrites sur le programme 731, soit 1 milliard d'euros, sont, pour beaucoup d'entre elles, déjà certaines.

Fin 2010, le solde du compte s'établissait à 2,143 milliards d'euros et il devrait encore être dégradé d'environ 500 millions en 2011, comme expliqué précédemment. Le solde du compte devrait à nouveau se détériorer fin 2012, étant étendu que la libération de la dernière tranche du capital du FSI, soit 1,7 milliard d'euros, n'est pas encore intervenue.


* 31 Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE), qui a vocation à investir en fonds propres dans des PME technologiques, Fonds de promotion pour le capital risque 2000 (FPCR 2000) et Fonds de fonds technologique 3 (FFT 3) : ces fonds, constitués sous forme de fonds commun de placement à risques, ont vocation à investir dans des fonds de capital risque qui participent au financement de la création et du développement de PME innovantes.