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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Des efforts louables pour limiter l'impact de la trésorerie sur l'endettement public

Depuis 2007, une « feuille de route » a été assignée à l'Agence France Trésor pour limiter l'impact de la trésorerie sur l'endettement public. Il s'agissait, en 28 mesures :

1) de réduire les aléas de trésorerie en sensibilisant les intervenants aux enjeux de trésorerie et en améliorant l'information ex ante de l'AFT ;

2) de limiter les déperditions de trésorerie des établissements publics et des administrations publiques autres que l'Etat via des placements consolidants au niveau de l'ensemble des administrations publiques ;

3) de se doter d'outils performants de suivi des opérations de trésorerie ;

4) et de mieux suivre les réels besoins en trésorerie de tous les intervenants afin d'optimiser les versements budgétaires.

Selon les réponses au questionnaire, 94 % des mesures sont réalisées en 2011. L'année qui s'achève aura notamment vu le déploiement d'un nouvel outil de consultation en temps réel de tous les mouvements impactant le compte unique du Trésor appelé « BDF Direct ». Cet outil s'accompagne d'une nouvelle fonctionnalité dite de « supervalidation » permettant désormais à l'AFT de réguler les virements réalisés en infraction à l'obligation d'annonce qui s'impose aux comptables publics17(*). Les réponses au questionnaire indiquent qu'il s'agit « d'une évolution significative concourant à une meilleure optimisation de la gestion de trésorerie, le module permettant au trésorier de bloquer les virements émis par les comptables en infraction avec la réglementation. En cas de blocage, l'exécution de l'opération serait reportée au lendemain. A terme, on peut attendre de la mise en oeuvre de ce module une amélioration des taux d'annonces des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux dans la mesure où les comptables en infraction seront mieux ciblés et rappelés à leur obligation d'annoncer leurs dépenses la veille ».

S'agissant du rapatriement des disponibilités sur le compte du Trésor, l'AFT indique qu'en 2010, 4,06 milliards d'euros de sommes placées en organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont été déposés sur le compte. Cette politique s'est poursuivie en 2011, avec le rapatriement d'1,3 milliard d'euros de placements en OPCVM au premier semestre, de 4,5 milliards d'euros de trésorerie de la COFACE, de 500 millions d'euros de trésorerie disponible du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et de 300 millions d'euros de fonds du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Une nouvelle phase de rapatriement des OPCVM a été engagée à l'automne 2011, qui devrait se traduire par des dépôts de l'ordre de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice et de 0,5 milliard d'euros début 2012.

Liste des principaux établissements publics nationaux
déposant leurs ressources sur le compte unique du Trésor

Entités

Dépôt en millions d'euros

Agence de Services et de Paiement

700

Agence Nationale de l'Habitat (ANH)

241

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances

125

Agence Nationale Rénovation Urbaine

733

Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE)

154

Bibliothèque Nationale de France

66

Caisse Nationale Solidarité pour l'autonomie (CNSA)

290

Centre des Monuments Nationaux

99

Centre Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

158

Centre National pour le Développement du Sport

61

Centre Nationale de la Cinématographie

757

Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires

61

Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)

294

Fonds de Solidarité

332

La Monnaie de Paris

122

Musée du Louvre

205

Opéra National de Paris

90

Société du Grand Paris

294

Université Paris Descartes

83

Université Paris sud Orsay

87

Université Paris VII

90

NB : Recensement non exhaustif. Les données sont à début septembre 2011. Les encours étant très volatils, les données doivent être interprétées avec précautions.

Source : DGFiP, moyenne des comptes DFT, comptes de placement rémunéré et comptes à terme


* 17 Le trésorier de l'AFT pourra toutefois autoriser formellement l'exécution d'une opération reçue le jour même, lorsque son montant unitaire est supérieur ou égal à 1 million d'euros et non annoncé la veille par les comptables publics, dès lors que sa réalisation ne contrarierait pas l'impératif de solde positif du compte unique du Trésor en fin de journée.